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1. SITUATION DES DROITS DES TRAVAILLEURSLe respect des droits fondamentaux référés aux travailleurs en Guinée Équatorialeest piètre, tel que le constatent les différents rapports sur les droits del’homme. Ces droits figurent, de manière générale, dans la législation guinéenneet le gouvernement a ratifié assez récemment (2001) les principales conventionsde l’Organisation internationale du Travail (OIT); pourtant les droits du travailsont à peine garantis et la possibilité de s’appuyer sur des juges pour lesrevendiquer est quasi inexistante. Nous abordons ci-après la situation desdroits fondamentaux en Guinée Équatoriale, inclus dans la Déclaration relativeaux principes et droits fondamentaux au travail, approuvée par l’OIT en 1998,et que tout État est tenu de respecter.A. LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET LA LIBERTÉ SYNDICALE, ET LARECONNAISSANCE EFFECTIVE DU DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVEA.1. La liberté d’association syndicaleEn Guinée Équatoriale, le droit d’association syndicale est sérieusement restreint.La loi 12/1992 qui le réglemente pose, pour constituer un syndicat, desconditions difficiles à remplir dans la situation actuellement en vigueur dans lepays, comme l’exigence de compter au moins 50 membres d’un même secteur.La loi syndicale ne réglemente pas ce droit pour les travailleurs du secteurpublic et elle prévoit une législation spéciale sur les syndicats de fonctionnaires,qui n’a pas encore été approuvée. Le groupe de salariés le plus nombreuxest donc légalement privé de ce droit.Outre ces restrictions légales, le gouvernement s’est systématiquement refusé àreconnaître l’existence de syndicats. Les travailleurs qui manifestent ouvertementleur intention d’en organiser un et d’en faire partie, appuyant, par exemple,une demande d’inscription auprès des autorités, font l’objet de pratiques d’intimidationchez eux, de la part d’agents de la sécurité 2 .Ce n’est qu’en 2001, année où le gouvernement a adhéré aux conventionsinternationales 87 et 98 sur la liberté syndicale, qu’a été légalisée l’Organisation2 COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME des Nations unies (CDH), Rapport sur la situation des droits de l’homme enRépublique de Guinée Équatoriale, 2000; DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS (DPT D’ÉTAT), Rapport Pays sur lesdroits de l’homme en Guinée Équatoriale, 2004; CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL),Rapport annuel sur les violations des droits syndicaux, 2004.15
syndicale des petits Paysans (OSPA), qui prétend réunir les travailleurs dusecteur informel des éleveurs. Il y a toutefois eu d’autres tentatives, vaines, dereconnaissance légale de syndicats, comme celle de l’Union syndicale desTravailleurs (UST), d’idée voisine à Convergence pour la Démocratie sociale(CPDS) parti de l’opposition et de filiation social-démocrate qui, depuis sa créationen 1990, s’est vu dans l’obligation de travailler dans la clandestinité. Dessyndicats sectoriels comme le Syndicat indépendant de Services oul’Association syndicale d’Enseignants n’ont pas non plus obtenu l’autorisationdu gouvernement pour fonctionner et ce, alors qu’ils remplissaient toutes lesconditions légalement exigibles 3 . La CISL a dénoncé à plusieurs reprises lorsdes forums internationaux la difficulté de créer des organisations syndicalesindépendantes 4 .A.2. La négociation collectiveEn Guinée Équatoriale, il n’existe pas de voies formelles de solution des conflitsdu travail et la négociation collective n’est pas institutionnalisée, bien quela loi sur le Régime général du travail de 1990 la considère comme l’un desdroits des travailleurs. Les salaires sont fixés par le gouvernement, qui ne consulteque les grands employeurs, sans aucune participation des travailleurs 5 .Pour la solution des conflits du travail, il n’y a presque aucun mécanisme formeleffectif. Les procédures judiciaires, entachées par leur dépendance du gouvernement,sont longues et coûteuses et ne peuvent être entamées qu’aprèsl’épuisement des voies administratives. Il est arrivé que le ministère du Travailet, plus rarement, des membres de l’Assemblée nationale désignés à laCommission parlementaire des Plaintes et pétitions, soient intervenus en qualitéde médiateurs entre les travailleurs et les entrepreneurs 6 . Il est toutefoishabituel que les conflits ne soient pas résolus: en janvier 2001, une tentative demédiation d’un inspecteur du ministère du Travail, entre quelques employés dela mairie de la capitale (Malabo) et le maire, s’est soldée par une forte réprimandede ce dernier, du parti au gouvernement, à l’inspecteur 7 .3 DPT ÉTAT, 2000 à 2004.4 CISL, 2004; CDH, 2000.5 DPT ESTADO, 1999 à 2002.6 DPT ÉTAT, 2001 à 2003. En 2004, il y a eu une grève d’une journée de la compagnie CCIC (ConsolidatedContractors International Company) à cause des salaires mimimums, le ministère du Travail est intervenu et a collaborépour arriver à un accord, DPT ÉTAT, 2004.7 DPT ÉTAT, 2001.16
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