Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

autres personnes morales sont assujettis à la loi fondamentale et à l’ordre juridique”. Or,contrairement au cas du droit de grève, il existe depuis 1992 une loi des Syndicats etrelations de travail, mentionnée plus haut.LOI 10/1984 ORGÁNIQUE DU POUVOIR JUDICIAIRE (20 juin)La loi organique du Pouvoir judiciaire a institué dans les magistratures du travail lesorganes juridictionnels chargés de connaître en première instance tous les litiges ouquestions en matière de travail et sécurité sociale, art. 11. Cela dit, ces magistraturesdu travail n’ont jamais été constituées.La dépendance et la mainmise du pouvoir exécutif sur le judiciaire, ainsi que la politisationdu marché du travail et des relations entre employés et employeurs ont abouti,lors de la réforme de la loi organique du Pouvoir judiciaire de 1988, à l’éliminationdes magistratures du travail de la loi antérieure. Le ministère du Travail et de laPromotion sociale a formellement assumé, comme il le faisait déjà dans la pratique,la fonction de première instance pour les litiges entre employés et employeurs. Cen’est qu’après avoir épuisé les instantes administratives qu’ils peuvent accéder à lavoie juridictionnelle à travers les chambres de procédure civile et sociale des coursd’appel, moyennant le dénommé recours en grâce établi à l’article 47.En réalité, la procédure administrative est si longue, fastidieuse et coûteuse qu’ellen’est presque jamais épuisée par les travailleurs, qui se découragent en route, leurslitiges n’arrivant par conséquent presque jamais jusqu’au tribunal.LOI 2/1990 SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL DU TRAVAIL (4 janvier)Tel que son nom l’indique, il s’agit par excellence de la loi du Travail en Guinée Équatoriale.Elle a été promulguée en 1990 avant la reconnaissance officielle du multipartismeet ne reconnaît ni le droit de grève ni celui de syndication, bien que l’article 48.7 et 8contiennent d’abondantes mentions des organisations de travailleurs ou d’employeurs,précisant toutefois “s’il en est”.Concernant la négociation collective, l’art. 1.7 établit que l’État favorisera le plein développementdes mécanismes de négociation volontaire pour réglementer, par des conventionsentre employeurs et travailleurs, les conditions d’emploi et la solution des conflits,par des procédures de médiation, arbitrage et conciliation. De son côté, l’art. 5 reconnaîtles conventions collectives, entre autres, comme source du droit du travail. Pourtant, l’Étatn’a mis en place aucune disposition normative pour créer un mécanisme ou une institutionquelconque pour la rendre effective.Ni la médiation ni l’arbitrage ne sont reconnus comme moyens de résoudre les conflitsdu travail, mais ils figurent toutefois dans la loi des Syndicats et relations collectives detravail de 1992. Seul l’art. 82.1 réglemente la procédure de réclamation en cas de licenciement,autorisant le délégué du travail à tenter une conciliation entre les parties avantde décider de la justification du licenciement.La loi du Travail contient, à l’art. 1.1, le principe de la liberté de travail ainsi que soncaractère volontaire. Ce nonobstant, ce même article 1.3 consacre l’exception à ce46