Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

exceptions admettant le travail à treize ans révolus, pour des tâches légères ne pouvantpas nuire à leur santé ni à leur développement, et même pour les enfants dedouze ans pour “certains emplois ou travaux légers de caractère artisanal ou agricole,signalés avec précision par les autorités du travail”. Jusqu’à présent, rien n’a étésignalé dans ce sens, de sorte que le travail des enfants de douze ans est légal enGuinée Équatoriale.L’une des notes prédominantes de la situation de déni de protection des droits du travailen Guinée Équatoriale est l’incompétence de la fonction publique - par manquede volonté politique - de garantir ces droits comme partie fondamentale de la législationinternationale des droits de l’homme. Il existe, sur cet aspect, multiples exemplesde ce que constitue un abandon accablant des responsabilités de l’administration enla matière. L’art. 20 de la loi dit que “les employeurs enverront tous les trois mois auxautorités du travail une liste détaillée du nombre et des noms de leurs travailleurs, enindiquant les fonctions qu’ils exercent et leur salaire et autres conditions de travail”.Aucun employeur ne respecte cette obligation légale d’information et aucune autoritédu travail ne s’intéresse à ce manquement ni ne le sanctionne, ce qui, entre autres,explique l’ignorance la plus absolue des autorités locales concernant la situation del’emploi et des travailleurs du pays.La seule procédure que peuvent suivre les travailleurs pour faire valoir leurs droitslorsqu’ils les estiment lésés figure aux articles 81 et 82 de la loi sur le “recours contrele licenciement” aux termes duquel, en cas de licenciement, l’employé présente saréclamation du délégué du Travail, qui tente une conciliation et si elle n’aboutit pas,décide du bien-fondé du licenciement. Cette décision peut être recourue auprès de laDirection générale du travail et la décision de ce dernier peut faire l’objet d’un appelextraordinaire de révision devant le ministre du Travail, dont la décision ouvre la voiejuridictionnelle par le recours en grâce, devant la cour d’appel compétente dans leterritoire.Cette procédure est longue, fastidieuse et coûteuse et à cause de ses délais et desentraves politiques, elle est hors de question pour la plupart des travailleurs qui, enrègle générale, abandonnent à la première instance, devant le délégué du travail,pouvant attendre une décision pendant trois mois, décision qui sera normalementfavorable aux employeurs, lesquels sont souvent les hommes forts du gouvernementou leurs partenaires étrangers.LOI 6/1992 DE RÉGLEMENTATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DEL’EMPLOI(3 janvier)Cette loi établit d’une part les lignes de base de la politique du gouvernement concernantl’emploi et ses organes exécuteurs, et de l’autre, elle aborde la situation des travailleursétrangers en Guinée Équatoriale, et les régimes spéciaux d’emploi.L’art. 1, définit la politique de l’emploi comme celle qui favorise le plein emploi, productifet librement choisi, afin de favoriser la croissance et le développement économique etd’élever le niveau de vie du travailleur, en satisfaisant les nécessités de la main d’œuvreet résolvant ses problèmes de chômage et de sous-emploi.48