Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

Encadré 4:RATIFICATION CONVENTIONS OITLa Guinée Équatoriale a ratifié à certains moments quelques-unes des conventions del’OIT 83 .En juin 1985, elle a ratifié la convention 1 sur les heures de travail (industrie) (1919);la convention 14 sur le repos hebdomadaire (industrie) (1921); la convention 30 sur lesheures de travail (commerce et bureaux) (1930); la convention 100 sur l’égalité derémunération (1951); la convention 103 sur la protection de la maternité (révisée)(1952) et la convention 138 sur l’âge minimum (1973).En avril 1996, elle a ratifié les conventions 68 et 92, sur l’équipage de navires, sur l’alimentationet le service des repas (1946) et sur le logement de l’équipage (1949) respectivement.Enfin, très récemment, en août 2001 après la rencontre avec une mission de l’OIT, legouvernement a adhéré à d’autres conventions fondamentales: la convention 29 sur letravail forcé (1930), convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droitsyndical (1948); convention 98 sur le droit syndical et la négotiation collective(1949); convention 105 sur l’abolition du travail forcé (1957); convention 111 sur la discrimination(emploi et profession) (1958); et convention 182 sur les pires formes dutravail des enfants (1999).La Guinée Équatoriale a signé 14 des plus de 180 conventions existantes, ce qui contrasteavec les 45 du Cameroun, les 38 du Nigéria ou les 34 du Gabon, ses voisins. Enrevanche, elle n’en a pas ratifié d’importantes comme la convention 81 sur l’inspection dutravail, 1947; la convention 122 sur la politique de l’emploi, 1964 ; la convention 129 surl’inspection du travail (agriculture), 1969; ni la convention 144 sur la consultation tripartite(règles internationales du travail) 1976.D’autre part et comme membre de l’OIT, le gouvernement de Guinée Équatoriale est tenude présenter des rapports sur l’accomplissement des engagements contractés après laratification des conventions successives. Or, la Commission des experts en matièred’application des conventions et ratifications (CEACR) n’avait reçu aucun de ces rapportsjusqu’en 2004, telle qu’elle l’exprime avec regret dans ses remarques successives. En2005, la Commission a finalement reçu des rapports concernant 11 des 14 conventionsratifiées mais les premiers, sur les conventions 68, 92 et 182 n’ont toujours pas été présentés.En outre, la CEACR a demandé au gouvernement un complément d’informationsur l’application des conventions 1 et 30, sur les heures de travail, et elle a montré unintérêt spécial pour les organisations d’employeurs et de travailleurs consultées.Compte tenu de la situation de ces organisations en Guinée Équatoriale, décrite dans cerapport, il est très difficile que le gouvernement puisse respecter, pour le moment, les exigencesde l’OIT à ce sujet. Pas plus qu’il ne peut répondre aux observations de la83 http://www.ilo.org55