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isques professionnels (cf. Encadré 3) 125 . Pour autant, dans la pratique, lacorruption régnant au sein de l’INSESO fait que la plupart des travailleurs ne touchentpas l’assurance chômage, ni les indemnités pour accident du travail ou lecongé de maternité, ni de pensions de retraite. Les travailleurs victimes d’accidentsdu travail doivent payer les frais d’hospitalisation y compris le matériel sanitaire.Quant à la retraite, les personnes doivent chercher un moyen de subsistance,au-delà de l’âge fixé pour la fin d’un travail salarié, dans l’économie non salariée.Ce sont donc les familles qui doivent subvenir aux besoins des personnesâgées lorsque ces dernières n’ont plus la force de travailler dans les tâchesagricoles. Seuls, les anciens salariés de l’administration coloniale qui justifient15 ans ou plus de service, ont droit à une pension espagnole 126 . Cependant,ceux qui pourraient profiter de ce droit ne le font pas tous par manque d’informationou d’aide du gouvernement guinéen pour effectuer les démarchesnécessaires.CONFLITS SOCIAUXEn Guinée Équatoriale, il n’existe pas de voies formelles et réelles de résolutiondes conflits sociaux. Il n’y a pas non plus de négociation collective institutionnalisée(cf. Encadré 4). L’inexistence d’organisations de travailleurs et desalariés, que nous allons traiter dans le prochain chapitre, rend pratiquementimpossible la mise en œuvre de la négociation collective réglementée par la loisur les Syndicats. D’autre part, la même loi contemple la création d’uneCommission consultative tripartite pouvant faciliter un dialogue permanent àniveau national entre gouvernement- travailleurs- employeurs mais qui n’ajamais vu le jour.De même la grève, comme droit fondamental repris dans les conventions internationaleset la législation guinéenne, ne constitue pas une voie possible deréclamation pour les travailleurs guinéens, étant donné le risque de persécutionpolicière qu’elle implique. De plus, il existe d’importants obstacles légaux,comme le fait stipulé dans la loi sur les Syndicats d’épuiser l’une des procéduresde solution des conflits et que la décision soit adoptée par la majorité del’assemblée des salariés de l’entreprise. Encore une fois, l’absence d’associationssyndicales et le fait que les travailleurs des grandes entreprises soientobligés de militer dans l’organisation de travailleurs du PDGE, rend presqueimpossible le respect de ces conditions requises.125 Bien qu’en augmentation, il n’y pas suffisamment d’inspecteurs pour superviser les conditions de travail dans lesentreprises. DPT. D’ETAT, 2004.126 CONSEIL D’ÉTAT d’Espagne, Avis du 20/5/1999.73
Les mécanismes de solution de conflits envisagés par la loi sur les Syndicatssont la conciliation directe, la médiation et l’arbitrage. Pour autant, les dynamiquespolitiques décrites plus haut ne favorisent pas la solution négociée desconflits qui sont canalisés par des voies informelles de caractère personnalisteet hiérarchisé. Ce qui explique pourquoi la Commission de Conciliation etd’Arbitrage n’ait pas été instituée.En ce qui concerne les voies judiciaires, dans la pratique, il est pour ainsi direimpossible qu’un travailleur, qui estime que ses droits aient été violés, puisseobtenir une résolution favorable. D’une part, parce qu’il dispose de peu de ressourcespour se faire défendre par un juriste et du fait de la lenteur de la procédureadministrative, la connivence des autorités, aussi bien administrativesque judiciaires, avec les principaux employeurs. La seule procédure judiciairefigurant dans la LOGT concerne la réclamation en cas de licenciement dontnous avons déjà parlé (cf. Encadré 4). Cette procédure est longue et coûteuse.Du fait de sa longueur et des obstacles politiques, elle n’est pas à la portée dela plus grande partie des travailleurs qui, normalement, abandonnent dans lapremière instance devant le Délégué du Travail, où il arrive d’avoir à attendreplus de trois mois pour qu’il émette une résolution qui, le plus souvent, est favorableaux employeurs, ces derniers étant les mêmes hommes forts du pouvoirainsi que leurs partenaires étrangers.En résumé, la capacité des travailleurs pour réclamer leurs droits est affectéepar la situation générale du pays et le manque d’indépendance du Pouvoir judiciaire.Les membres du gouvernement exercent un contrôle considérable surles juges qui sont incapables de garantir le droit à un jugement juste et d’agiren toute indépendance 127 . Les Conseils des Prud’hommes prévus dans la loiorganique du Pouvoir judiciaire de 1984, n’ont jamais fonctionné et ont été suppriméspar la réforme législative de 1999. Depuis, le ministère du Travail et dela Promotion sociale a substitué formellement les juges comme instance derésolution des conflits sociaux. Il n’est donc pas difficile de comprendre que,étant donné les liens étroits entre les hommes au pouvoir et le secteur de l’entreprise,les travailleurs sans relations directes avec les responsablesgouvernementaux se heurtent à d’énormes difficultés pour obtenir une résolutionfavorable face à leurs employeurs.A cause du climat général de peur qui règne dans le pays, peu de travailleursosent réclamer leurs droits, de façon individuelle ou collective. Les travailleursn’ont pas confiance dans leurs institutions pour résoudre leurs réclamations. Et,s’ils déposent une plainte, ils sont souvent considérés comme ayant des positionspolitiques opposées au gouvernement.127 INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION (IBA), Guinée Équatoriale à un moment décisif, Rapport d’une mission en GuinéeÉquatoriale effectuée par l’Institut des Droits de l’Homme de l’IBA, octobre 2003.74
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