Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

majeures se trouvent dans la pratique, avec les obstacles administratifs, la marginalisationau travail et le harcèlement personnel auquel sont en butte ceux qui cherchent às’organiser professionnellement. Par conséquent, treize ans après la promulgation dela loi, il n’existe, dans le pays, aucun syndicat de travailleurs ni d’associations d’employeursqui remplisse ses fonctions de manière reconnue et normalisée (cf. chapitre 4 surles syndicats en Guinée Équatoriale).L’inexistence d’organisations de travailleurs et employés a un effet létal sur la négociationcollective réglementée au chapitre I du Titre II de la même loi. L’article 25 dela loi stipule que “le gouvernement, à travers le ministère du Travail et de la Promotionsociale, favorisera et encouragera auprès des employeurs et leurs organisations,d’une part et des organisations d’employés d’autre part, le plein développement et utilisationdes procédures de négociation volontaire, à l’objet de réglementer par desconventions collectives les conditions de l’emploi”, tandis que l’art. 26 insiste pour direque “le patron qui emploie des membres d’une association sera tenu de passer aveccette dernière une convention collective lorsqu’il y sera invité”.La Commission consultative tripartite dont il est question à l’article 30, pour la promotionde la négociation collective, composée d’un représentant du ministère du Travail, unpour les employés et un pour les patrons, nommés par le gouvernement, n’a jamais étéconstituée. Pas plus que n’a été utilisé le mécanisme mentionné à l’article 30, aux termesduquel “tant qu’il n’y aura pas d’associations capables d’exiger des négociationscollectives”, le ministère du Travail et de la Promotion sociale pourra convoquer plusieursemployeurs et employés “pour examiner les questions les plus importantes concernantle travail et, surtout, la possibilité d’une amélioration volontaire des conditionsde travail et de la rémunération”, ce qui “aura les effets d’une convention collective”. Lemanquement à toutes ces prévisions ne fait que refléter la mauvaise volonté du régimede rendre effective la possibilité d’une négociation collective.La réglementation du droit de grève qui figure au chapitre II du même Titre II fait preuvede lésine et n’a plus aucune application. L’article 35 exige des employés qu’ilsaient épuisé l’une des procédures de solution des conflits dont il y est question, etqu’elle soit déclarée conforme à ce qui est établi dans les statuts de l’association enquestion, et à la majorité des employés intéressés. Ces associations étant inexistantes,il est difficile de respecter cette dernière condition et de convoquer légalementune grève car les employés des grandes entreprises sont généralement forcés d’appartenirà l’organisation spécialisée de travailleurs du parti au gouvernement, lePDGE (cf. section 4).Quant aux procédures de solution des conflits de travail, les articles 42 à 46 de la loiabordent le règlement direct, la médiation, l’arbitrage et la grève. L’art. 47 établit uncomité de conciliation et arbitrage qui se compose d’un magistrat de la juridiction du travail(inexistante pour l’instant dans le pays), du délégué du travail de la juridiction, d’unreprésentant de l’association des employés la plus représentative du secteur affecté etd’un représentant de l’association des patrons la plus représentative du secteur danslequel s’est produit le litige. Au bout de plus de treize ans, le règlement que contient laloi n’a pas encore été promulgué et aucun membre du comité n’a été nommé.51