Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

Avec le gouvernement formé par Obiang Nguema après le coup d’état contreson oncle, les droits des travailleurs, y compris ceux d’association et de libertésyndicale, continuèrent à ne pas être respectés, bien que, en 1981, la GuinéeÉquatoriale soit devenue membre de l’OIT. Après les changements politiques,ayant provoqué la réforme de la constitution en 1991, il devint possible légalementd’organiser des syndicats dans le pays, bien que la loi Fondamentale nereprît pas ce droit de façon explicite (cf. Encadré 3). La loi sur les Syndicatset les Relations collectives de Travail de 1992, rédigée avec les conseils del’OIT, réglementa pour la première fois ce droit; en 1999, elle fût modifiée par laloi 6/1999.Malgré la reconnaissance légale de la liberté de se syndiquer, différents obstaclessubsistent pour l’apparition de syndicats libres en Guinée Équatoriale. Lespremiers relèvent des difficultés que la loi elle-même établit en exigeant unminimum de 50 travailleurs d’un même secteur. Cela est en contradiction avecla réalité du pays, dans lequel la majorité des entreprises sont de type familialet de dimensions réduites. De plus, l’article 6 exclut le secteur public de la loi,malgré le fait que celui-ci occupe de 25 à 40% des travailleurs salariés du pays.La même loi prévoit des normes spéciales pour les fonctionnaires et autres travailleursdu secteur public, mais elle n’a pas encore été approuvée 135 .Le deuxième obstacle à l’apparition de syndicats est l’application restrictive de laLoi, qui a conduit à la dénégation de la légalisation de la plupart des propositionsprésentées depuis le début des années quatre-vingt-dix. En 2005, une plaintecontre le gouvernement de Guinée Équatoriale pour violation de la liberté syndicalea été présentée devant l’OIT, dénonçant les obstacles de la bureaucratie, ycompris ceux du notaire de Malabo lui-même, à la légalisation des syndicats 136 .En outre, les promoteurs de ces propositions font l’objet de pratiques intimidatricesde la part des forces de sécurité 137 .Enfin, la structure de l’environnement du travail en Guinée Équatoriale, avec unegrande majorité de travailleurs dans le secteur informel, rend difficile l’organisationde syndicats dans le sens classique. Cependant, le seul syndicat légaliséfonctionne précisément dans ce secteur, comme nous le verrons plus loin.Le travail des syndicats en Guinée Équatoriale est très entravé, en premier lieuà cause du caractère clandestin de leurs activités. Ensuite, parce que deux desprincipaux instruments de pression des travailleurs, le droit à la grève et la135 Le gouvernement refuse systématiquement de parler, y compris au parlement, du développement de la loi desSyndicats. Ce fut le cas, par exemple, lors de la réunion entre Gouvernement et Partis politiques célébrée à Mbinien août 2003. CPDS, Communiqué de presse du 27/8/2003.136 Plainte présentée devant l’OIT par l’ Union Syndicale des Travailleurs (UST), l’Association Syndicale des Éducateurs(ASD) et l’ Organisation des Travailleurs Agricoles (OTC) pour violation de la liberté syndicale contre leGouvernement de Guinée Équatoriale, le 23/5/2005.137 CISL, Observations présentées durant la 277ème réunion du Conseil d’Administration de l’OIT sur La liberté d’associationet la liberté syndicale et la reconnaissance réelle du droit à la négociation collective en mars 2000.80