Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

LOI 5/1999 DE RÉGLEMENTATION DES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE(6 décembre)Les agences de travail temporaire ont commencé à fonctionner en 1995 en GuinéeÉquatoriale, après le début de l’exploitation du pétrole dans le pays. La loi de 1999qui les réglemente n’a jamais été appliquée, parce qu’aucune des agences qui existaientalors ou de celles qui ont été créées après l’entrée en vigueur de la loi ne sesont soumises à ses exigences, que ce soit concernant leur établissement et fonctionnementou le traitement donné aux travailleurs.Parmi les conditions exigibles pour monter une agence, signalons une autorisationadministrative (art. 2); la constitution d’un fonds de garantie initiale d’une valeur de10.000.000 FCFA, dans une banque commerciale nationale, sous le contrôle semestrieldu ministère du Travail (art. 3); l’inscription de l’agence dans un registre du ministèredu Travail et sécurité sociale (art. 4). Les agences sont également tenues defournir tous les mois à ce ministère les contrats de mise à disposition qu’elles ont signés(art. 6.2). En ce qui concerne les relations avec les travailleurs, la loi établit queles contrats de mise à disposition ne peuvent pas avoir une durée de plus de six mois,art. 7 c) et qu’ils doivent toujours être formalisés par écrit «d’après le modèle officielannexé à la loi», lequel n’existe pas. Aucune de ces conditions légales n’est respectéepar les agences existantes.Les agences de travail temporaire sont toutes entre les mains d’hommes forts du régimeet elles existent et fonctionnent en marge de toute disposition légale, comme onle verra plus loin (section 3.2). Parmi leurs objectifs se trouvent l’enrichissement rapidede leurs propriétaires et le contrôle et la mise à l’écart des opposants politiquesdans les entreprises pétrolières américaines.DÉCRET 106/2000, PAR LEQUEL SONT FIXÉS LE SALAIRE MINIMUM INTERPRO-FESSIONNEL ET LES SALAIRES DE BASE DES CATÉGORIES PROFESSIONNE-LLES DU SECTEUR PRIVÉ (26 décembre); DÉCRET 38/2003 (28 avril); ORDREMINISTÉRIEL 1/2003 (9 juin)Ce décret fixe pour la première fois en Guinée Équatoriale le salaire minimum interprofessionnelet les salaires de base des différentes catégories professionnelles dusecteur privé; il fait la distinction entre le secteur pétrolier et celui qui ne l’est pas etles classe en huit groupes: professionnels, techniciens et professionnels auxiliaires,personnel administratif, travailleurs des services et personnel du commerce et desventes, travailleurs qualifiés et similaires, travailleurs et monteurs d’installations etmachines, travailleurs des exploitations d’élevage, pêche et connexes et travailleursnon qualifiés. Sa portée ne s’étend pas au personnel domestique, à moins que cedernier ne soit relié à des cadres ou des chefs d’entreprises, les salaires de base établisdans le décret leur étant alors applicables.Le salaire minimum dans les deux secteurs est fixé à 75.000 FCFA et les salaires debase sont calculés en multipliant le minimum interprofessionnel par les coefficientsrespectifs qui, dans le premier secteur, varient de 5, pour les professionnels (avec unsalaire de base de 375.000 FCFA) et 1, pour les travailleurs non qualifiés (avec un52