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dans le pays, celles qui ont suivi les municipales de 1995, loin de faire progresserla clarification, n’ont été qu’une succession de fraudes manifestes.Le gouvernement ne semble pas envisager la possibilité de faire bénéficier l’ensemblede la population des richesses du pétrole; l’appauvrissement délibéré deses concitoyens est encore l’un des instruments contre la mobilisation politique etsociale. D’où la condamnation à l’ostracisme dans le travail, de toutes les personnesqui militent dans les partis de l’opposition ou qui contestent la situation politiqueactuelle. En participant à ces dynamiques, les entreprises pétrolières se fontcomplices de la répression de toute dissidence contre le régime. Ces conditionsaggravent l’exclusion économique et politique de la population, qui continue à êtredavantage spectateur que faire partie dans les affaires publiques du pays.Encadré 2:INSTITUTIONS DU TRAVAILGOUVERNEMENTLe gouvernement conserve le monopole de la réglementation et détermination, sur le planformel au moins, des relations de travail. Il existe, à l’effet, un ministère du Travail et de lasécurité sociale, chargé d’appliquer la politique du gouvernement dans ce domaine. À l’heureactuelle, le ministère compte deux délégations régionales du travail, l’une à Malabo et l’autreà Bata; plusieurs directions générales du travail et emploi, formation professionnelle etsécurité sociale; et une inspection générale du travail formée de cinq inspecteurs seulement.Le ministère du Travail est compétent pour connaître, par voie administrative, des conflitsentre employés et employeurs, dérivés des vicissitudes du contrat de travail. En premièreinstance, c’est le délégué du travail territorialement compétent qui connaît de la demande;sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Directeur général du Travail, emploi etformation professionnelle, qui ouvre la voie à un recours extraordinaire de révision devant leministre, qui épuise la procédure administrative; puis vient le recours en grâce devant la juridictioncompétente du territoire (art. 47 de la loi organique du Pouvoir judiciaire), et finalement,la cassation devant la cour suprême (art. 38.4 de la même loi).SYNDICATSComme nous le verrons au chapitre réservé au mouvement syndical en Guinée Équatoriale,il n’existe à l’heure actuelle aucune organisation syndicale reconnue, qui puisseexercer ses activités en toute liberté. Toutes les demandes de reconnaissancelégale présentées, sauf une, ont essuyé la réponse négative du gouvernement, quiimpose de nouvelles conditions outre celles que contient la loi ou recours au silenceadministratif pour ne pas leur donner cours. Les obstacles à l’existence de syndicats43
démontrent le manque de volonté politique de la part du régime, de garantir et faireprotéger les droits des travailleurs, malgré leur reconnaissance formelle dans les lois.D’autre part, le parti au pouvoir a encouragé la formation de la dénommée Organisationspécialisée des travailleurs du PDGE, que dirige le fils du Président Teodoro NguemaObiang. Cette organisation a nommé des représentants et constitué des cellules ausein de nombreuses entreprises, chargées, entre autres, de la police politique, surveillantet dénonçant la présence de n’importe quel travailleur militant ou suspect de militerdans l’opposition, ainsi que de tous ceux qui sont susceptibles de prendre la tête demouvements de protestation, ce qui peut signifier leur licenciement séance tenante.PATRONALESEn Guinée, il n’y a pas d’organisation patronale digne de ce nom. Depuis le début desannées quatre-vingt-dix, il existait une organisation de micro entrepreneurs, non reconnuelégalement, qui réunissait en son sein des propriétaires d’ateliers mécaniques etélectroniques, menuisiers, tailleurs, etc. Elle s’occupait de demander la reconnaissanceet l’appui aux autorités et institutions internationales compétentes en la matière. Cetteassociation était invitée à des conférences internationales en représentation de la classedes entrepreneurs guinéens jusqu’à ce qu’en 1997, le gouvernement, forcé par les exigencesde son appartenance à la CEMAC, décida de convoquer tous les chefs d’entreprises,leur ordonnant de se constituer en une organisation patronale, dont les postesfurent désignés en fonction de la couleur politique et de la sympathie pour le parti au pouvoir.Jusqu’à présent, ses activités ont été insignifiantes.Encadré 3:CADRE NORMATIFL’activité concernant le travail et les droits inhérents des travailleurs enGuinée Équatoriale sont réglementés par plusieurs lois et autres dispositionsnormatives de divers rangs, parmi lesquelles sont à mentionner:Loi fondamentale ou Constitution (1982, révisée en 1991, 1995 et 2003).Loi organique du Pouvoir judiciaire (10/1984).Loi sur le Régime général du travail (2/1990).Loi de Réglementation de la politique nationale de l’emploi (6/1992), modifiéepar la loi 6/1999.Loi de la sécurité sociale (D 104/1984) et Règlement du régime général de la sécuritésociale (D 100/1990).Loi des Syndicats et relations collectives du travail (12/1992).Loi de Réglementation des agences de travail temporaire, (5/1999).Décret sur le Salaire minimum interprofessionnel (106/2000) et ordres qui ledéveloppent.Loi sur le Trafic illicite de migrants et la traite de personnes, (1/2004).44
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