Lire le fichier PDF... - cmeyanchama.com Cruz Melchor EYA NCHAMA

Les subsides ou aides légalement réglementaires sont les prestations médico-pharmaceutiques;la subvention pour incapacité temporaire; l’aide à la maternité; les prestationspour invalidité; la pension de vieillesse; celles pour décès ou survie et les allocationsfamiliales.Les prestations sont minces et de courte durée, elles sont difficiles à obtenir en raison dela corruption qui imprègne le fonctionnement de l’INSESO. Pour la plupart des Guinéensassurés, les prestations médico-pharmaceutiques n’existent tout simplement pas et dansles hôpitaux du pays, ce sont les malades ou les membres de leur famille qui doiventacheter tous les médicaments.L’application de la loi aux travailleurs autonomes est pure fiction: leur inscription à ce régimen’est pas réglementée et il n’existe aucune donnée permettant de déclarer qu’un travailleurautonome est assuré sous l’emprise de la loi en question.Par le décret 100/1990 du 28 septembre a été approuvé le Règlement du Régime généralde la sécurité sociale, qui n’ajoute ni n’explique rien de substantiel sur ce que réglementela loi et n’a pas servi à en améliorer l’application effective.LOI 12/1992 SUR LES SYNDICATS ET LES RELATIONS COLLECTIVES DETRAVAIL (1er octobre)Il se dégage de l’exposé des motifs de cette loi qu’elle doit établir les bases pour lapromotion d’associations d’employés et employeurs, ainsi que d’associations collectivesde travail, et mettre en place des mécanismes qui favorisent la solution desconflits collectifs entre employeurs et employés.La loi comporte deux titres, le premier consacré aux syndicats et le second, aux relationscollectives de travail, qui réglemente “la négociation collective”, “la grève” et “lelock-out”. Ni les membres des forces armées et de la sécurité de l’État ni les fonctionnairespublics ne sont compris dans l’application de cette loi; ajoutons que cesderniers attendent depuis treize ans une loi spéciale, qui n’a pas encore été promulguée.L’article 2 établit que “les employés et employeurs, sans aucune distinction ni autorisationpréalable, ont le droit de constituer les associations qu’ils jugent opportunes, et ledroit de s’affilier à ces organisations à la seule condition de respecter la présente loi etses statuts”. D’après l’article 8, les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquatecontre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicaleen matière d’emploi. Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerneles actes ayant pour but de: a) subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’ilne s’affilie pas ou adhère à une association professionnelle; b) congédier un travailleurou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale oude sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec leconsentement de l’employeur, durant les heures de travail.Ces normes servent, de manière générale, à garantir les droits syndicaux, bien qu’ellesétablissent une difficulté légale pour la constitution de syndicats: si le nombre de troisemployeurs est suffisant pour créer une association patronale, il faut au minimum 50 travailleursd’un même secteur pour former une association. Toutefois, les difficultés50