Les Constructions Deschênes Ltée - Ville de Gatineau

couvrir les faits et gestes de ses employes,incluant les professionnels;QUE la notion de responsabilitémunicipale a changé auprds des assureurs maisque la ville de Gatineau continue de vouloirproteger tous ses employes;IonseilEN CONSEQUENCE, il est proposépar Richard Migneault, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformite avec la recommandation duDirecteur genéral, de proposer au Conseil d'accepterde couvrir la responsabilité professionnelle deses professionnels et de se porter garant, prendrefait et cause, en plus de rependre financièrementdes conséquences de toute erreur ou omission dansl'exercice de leurs fonctions, compte tenu ducontexte d'auto-assurance de la Ville.Il est Bgalement résolu que laVille se réserve le droit de poursuivre l'employéen cas de grossidre negligence ou d'incompetenceévidente.Adoptée unanimement.;ref fierCE-88-06-456AVIS DE MOTION - MODIFICATIONREGLEMENT 454-87 - DELEGATIONDE POWOIR AUX FONCTIONNAIRES11 est propose par RichardMigneault, appuyé par Richard Canuel et résolu, enconformite avec la recomandation du Directeurgénéral, de mandater le Greffier pour inscrire àl'ordre du jour de la prochaine séance du Conseilun avis de motion en vue de la presentation d'unrèglement visant A modifier certaines dispositionsdu règlement numero 454-87, autorisant la Directiongénérale, les directeurs et leurs adjoints, ainsique certains fonctionnaires à effectuer desdépenses au nom de la Ville.Adoptée unanimement.63-88-06-457 CR0 - PAIEMENT - QUOTE-PART DELA VILLE - ACHAT D'EQUIPEMENT- TAXATION (103-3-01 & 900)ATTENTU QUE la Communautérégionale de l'Outaouais a dQ changer le réseau detélécommunications pour rencontrer les exigences deson nouveau syst8me de gestion de l'évaluation etde la taxation;QU'A la suite d'un accordentre les parties, la Communaute régionale del'Outaouais a demande des soumissions et procede auchoix de tous les équipements destinés à laDivision taxation;QUE les credits necessaires aupaiement de la quotite de la Ville concernant ceséquipements seront puisés à même les attributionsdu fonds de roulement;------. ------------(CE- 785)