Les Constructions Deschênes Ltée - Ville de Gatineau

CE-8@-06-431RECLAMATIONS - RECOMMANDATIONSNEGATIVES (101-1-04)ATTENDU QUE le Comite d'évaluationdes réclamations a examine et a analysé lesceclamations soumises par les personnes mentionneesplus bas;QUE dans chacun de ces cas, ilrecommande de nier la responsabilité de la Ville etle Directeur du Secrétariat genéral appuie lesrecommandations du Cornite;EN CONSEQUENCE, il est proposepar Richard Migneault, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformité avec les recommandations duComité d'évaluation des réclamations et duDirecteur général, de nier la responsabiité de laVille concernant les réclamations soumises par lespersonnes mentionnées ci-dessous et de mandater lacommis aux réclamations pour les informer de cettedécision:1. Pierrette et Jim Ihaszréclamation du 2 janvier 1988reclamation du 6 janvier 19882. Ronald Gagnierréclamation du 5 février 19883. P.C.A. Experts en Sinistresre: Conrad Lavictoireréclamation du 17 février 1988Adoptée unanimement.CE-88-06-432MODIFICATION RESOLUTION C-88-04-392 - PAIEMENT - RECLAMA-TIONS (101-1-05)ATTENDU QUE le Conseil, par lavoie de sa résolution C-88-04-392, a autorisé lepaiement de la reclamation de Marc DBnommb, aumontant de 294 S;QUE 1s Comith des réclamationsavait soumis à Marc Dénomm6 une offre de reglementau montant de 107,31 S, laquelle fut acceptee parce dernier;QUE le montant apparaissant àla résolution C-88-04-392 n'est pas exact pour laréclamation de Marc Dénommé;EN CONSEQUENCE, il est proposepar Richard Migneault, appuyé par Richard Canuel etrésolu, à la suite d'une analyse de ce dossier parle Comite des réclamations et en conformité avec larecommandation du Directeur g6nBra1, de proposer auConseil de modifier la résolution C-88-04-392 pourlire le montant de 107,31 $, à la réclamation deMarc Dénommé, au lieu de 294 S.Adoptée unanimement.