Les Constructions Deschênes Ltée - Ville de Gatineau

QUE la décolonisation d'unchemin est assujettie à l'acceptation de cetteprocédure par la Municipalit6 concern6e;QUE la Ville est consentante àdemander la décolonisation du chemin à la seulecondition que les parties du chemin soient cédéesaux propriétaires des terrains sur lesquels lechemin passe, à savoir:- United Church Congregation sur une partie du lot9B, du rang 13;- Jean-Marc Deslauriers sur le lot 9B-8, du rang13;- Daniel Prud'homme sur le lot 9B-7, du rang 13;- Jean Leclerc sur une partie du lot 9A, du rang12;- Hubert McClelland sur une partie du lot 9B, durang 13;- Thomas Martin Fleming sur une partie du lot 10B,du rang 13.EN CONSEQUENCE, il est propos6par Richard Canuel, appuyh par Richard Migneault etrésolu, en conformit6 avec la recommandation duDirecteur genhral, de proposer au Conseil dedemander au ministdre des Transports du Qu6bec dedécoloniser la partie du chemin des Cascadesdécrite & la description technique numéro 3451,préparhe par Gaston Bolduc, arpenteur-géomdtre, le11 février 1988.IL EST DE PLUS RESOLU deretirer le caractere de rues et de d6cr6ter lafermeture de la susdite partie de l'ancien chemindes Cascades.Adoptee unanimement.CPTAQ - DEMANDES D'AUTORISA-TION (308-03)Il est propos6 par RichardCanuel, appuy6 par Richard Migneault et resolu, enconformité avec la recommandation du Directeurgénéral, de proposer au Conseil de demander à laCommission de protection du territoire agricole duQuébec d'approuver les requêtes suivantes, àsavoir:10. Gilles Mongeon - pour aliener et utiliserà une fin autre que l'agriculture, une partiedu lot 28C, du rang 3, au cadastre officieldu canton de Templeton et d'une superficie de26 585 pieds carres.20.- Jean-Noël Mongeon - pour aliéner et utiliserà une fin autre que l'agriculture, une partiedu lot lA, du rang 2, au cadastre officiel ducanton de Templeton et d'une superficie d'unacre.