Les Constructions Deschênes Ltée - Ville de Gatineau

GATINEAU QUE cette requête a &téprésentée audit Ministère en conformité avec leparagraphe "C" de l'article 27 de la Loi sur lesmines et est acheminée à la Municipalité pourcommentaires;QUE ce Comité n'a aucuneobjection à ce projet de jalonnement pour autantque cet accord ne puisse être interprété commeétant une autorisation d'opérer un gisement sur lelot faisant l'objet de la requête;QUE l'exploitation minière estprohibée sur les lots mentionnés ci-dessous;EN CONSEQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Richard Migneault etrésolu, en conformité avec la recommandation duDirecteur général, de proposer au Conseil d'aviserle ministhre de 1'Energie et des Ressources duQuébec que la Municipalité n'a aucune objection auprojet de jalonnement sur une partie des lots 23,24 et 25, du rang 11, au cadastre officiel ducanton de Hull.IL EST ENTENDU que l'exploitationd'une mine sur ces lots ne peut être consentiesans l'autorisation préalable du Conseil de laville de Gatineau et d'une modification au zonageaffectant ces terrains.Adoptée unanimement.ACTES DE SERVITUDE - SUBDIVI-SION LES AMENAGEMENTS VILLAGEDES MONTS LTEE PHASE 2ATTENDU QUE les compagnies LesAménagements Village des Monts Ltée et Milton CrossLumber Ltd. désirent réaliser un projet domiciliairesur une partie des lots 17B, 18B et 19B, du rang14, au cadastre officiel du canton de Hull;QUE ce projet prévoit la constructionde chemins privés et les promoteurs ontdéposé un acte de servitude et une servitude &tablissantdes droits de passage sur tous leursréseaux routiers;QUE le Directeur de ltUrbanismea pris connaissance de ces projets de contratset en recommande la signature, dans son rapport du4 mai 1988, puisqu'ils contiennent toutes lesdispositions énoncées au règlement numéro 308-84relatif aux permis de construction et de lotissement;EN CONSEQUENCE, il est proposépar Richard Migneault, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformité avec la recommandation duDirecteur général, de proposer au Conseil d1autoriserSon Honneur le Maire et le Greffier, ou en leurabsence le Maire suppl6ant et le Greffier adjoint,le cas échéant, à signer, pour et au nom de laville de Gatineau, les actes de servitudes requis àl'implantation du réseau des chemins privés dans lasubdivision Les Ambnagements Village des MontsLtée, soit: