AUTOINSIDE Édition 7/8 – juillet-août 2020

POLITIQUE & DROIT
Redevance de radio-télévision
Nouveaux tarifs
Les entreprises avec un chiffre d’affaires élevé, et donc les garages, doivent s’acquitter d’une redevance pour
la radio et la télévision, dont les tarifs seront adaptés en 2021. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est plus
bas bénéficieront d’une baisse de la redevance, mais ce ne sera pas le cas pour les autres. Carla Stampfli
La redevance de radio-télévision des entreprises sera adaptée en 2021. Il y aura 18 tranches de chiffres d’affaires,
contre six jusqu’à présent. Source : Istock
Depuis le 1 er janvier 2019, les entreprises et les
garages dont le chiffre d’affaires est supérieur
à 500 000 francs par année doivent s’acquitter
d’une redevance et ce, peu importe s’ils possèdent
ou non des télévisions ou des radios.
Le montant de cette redevance de radio-télévision
est déterminé en fonction du chiffre
d’affaires et doit être versé annuellement.
Jusqu’à présent, le tarif appliqué était composé
de six tranches de chiffres d’affaires.
Dès 2021, le nouveau tarif s’étendra sur 18
tranches au total (voir à la page 75, source Ofcom).
Cette adaptation est une conséquence
d’un arrêt du Tribunal administratif fédéral
qui, suite à une plainte d’une entreprise
assujettie, a considéré que l’échelle actuelle
était trop peu différenciée et trop dégressive.
Un aspect positif de la révision partielle de
l’ordonnance sur la radio et la télévision est
la baisse de la redevance pour les tranches
de chiffres d’affaires les plus basses. L’inconvénient
: la redevance augmente pour
les tranches supérieures. C’est un problème,
en particulier pour les secteurs tels que la
branche automobile qui réalisent des chiffres
d’affaires élevés avec des marges réduites. Et
l’exemple de Hutter Dynamics à Winterthour
et Schaffhouse illustre très bien cette problématique.
« Avant l’introduction de la redevance
des entreprises, nous versions environ
440 francs pour les deux sites », explique
Markus Hutter, propriétaire et directeur de la
société. L’introduction de la redevance pour
les médias en 2019 a fait grimper ce montant
à 11 500 francs. « À partir de 2021, nous
paierons au total 14 600 francs pour ces deux
SA indépendantes, soit un montant multiplié
par 33 en trois ans ! »
La résistance s’organise face à cette redevance.
L’Union suisse des arts et métiers
(usam) et l’UPSA ne se prononcent pas seulement
en sa défaveur, mais agissent également
en conséquence. Ainsi, Gregor Rutz,
conseiller national UDC zurichois, a déposé
l’année passée une initiative parlementaire à
ce sujet qui a cependant été refusée par le
Conseil des États. Le conseiller national PDC
tessinois Fabio Regazzi a eu plus de succès : la
Commission des transports et des télécommunications
a en effet approuvé son initiative
« Exempter les PME du paiement de l’impôt
sur les médias » en février 2020. Fabio
Regazzi exige « qu’il n’y ait plus que les entreprises
de 250 travailleurs ou plus (emplois à
plein temps) qui doivent payer la redevance
de radio-télévision ». Il justifie notamment
son initiative par le fait que la perception de
la redevance en fonction du chiffre d’affaires
crée des cas de rigueur dans les PME qui réalisent
un grand chiffre d’affaires mais qui
dégagent des marges très petites. Le Conseil
national demande par ailleurs dans une
motion que les entreprises qui collaborent
dans le cadre de communautés de travail ne
doivent plus s’acquitter plusieurs fois de la
redevance.
Olivia Solari, responsable du service juridique
de l’UPSA. Source : Médias UPSA
Questions à Olivia Solari, responsable
du service juridique de l’UPSA
Où en est-on des interventions en lien avec
la redevance des entreprises ?
Olivia Solari, responsable du service juridique
de l’UPSA : Après avoir évalué le système
de la redevance, le Conseil fédéral a
estimé qu’aucune modification n’était nécessaire
en plus de la nouvelle échelle. Les interventions
parlementaires sont donc d’autant
plus importantes. La Commission des trans-
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