garantir os direitos em matéria de igualdade de remuneração ... - Cite

1 – Le traité
Le traité CE (Art.141) stipule que « chaque État membre veillera à ce
que le principe d’égalité de salaire pour les travailleurs de sexe masculin
et féminin pour le travail égal ou le travail de la valeur égale soit
appliqué... »
2 – La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975
3 – La communication sur le code de conduite concernant la mise en
oeuvre de l’égalité de salaire pour les femmes et les hommes pour un
travail de valeur égale [ COM(96) 336 ]
La communication vise à fournir des conseils concrets pour les employeurs
et les partenaires sociaux chargés de la négociation collective des
salaires au niveau sectoriel ou intersectoriel afin d’assurer la mise en oeuvre
du principe d’égalité. En particulier, elle vise à éliminer la discrimination
liée au sexe à l’intérieur des structures de salaire fondées sur les
systèmes de classification d’emplois et d’évaluation d’emplois.
4 – Nouvelle initiative législative en 2003, la Commission européenne
s’engagera à élaborer une nouvelle proposition de Directive visant à simplifier
et à améliorer les directives mettant en oeuvre l’égalité de traitement,
– dont la Directive 75/117 fait partie –, en vue de rendre les textes
existants plus lisibles, d’assurer une cohérence, une simplification et aussi
d’y apporter des améliorations.
Les directives visées par cette entreprise de consolidation ne sont pas
encore fixées à ce jour.
Un document contenant plusieurs approches quant aux :
– directives à prendre en considération et
– aux modifications à apporter sera placé sur le site de la DG EMPLOI
durant l’été 2003 en vue de pouvoir consulter tous les acteurs concernés,
de recueillir les suggestions et de permettre à la Commission de
travailler utilement à l’élaboration d’un tel exercice de simplification et de
modernisation de la législation communautaire en matière d’égalité de
traitement entre hommes et femmes sur le lieu du travail.
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