garantir os direitos em matéria de igualdade de remuneração ... - Cite

qui prévoit une approche générale de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans les relations de travail. En outre, une disposition spécifique
énonce le droit à l’égalité de rémunération sans discrimination fondée sur
le sexe Il s’agit de l’article 4§3 de la Charte [révisée] qui se lit ainsi :
«Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable (…) En
vue d’assurer l’exercice effectif du droit à une rémunération équitable,
les Parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs masculins
et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. »
A ce jour aucun syndicat et aucune ONG n’a saisi le Comité d’une réclamation
collective au sujet du droit à une rémunération équitable. La seule
jurisprudence qui existe est donc celle que le Comité européen des Droits
sociaux a développée lors de l’examen des rapports nationaux.
L’interprétation a établi cinq lignes de force de cet article qui constituent
cinq conditions nécessaires pour que la situation des États soit conforme
à la Charte :
1. Ce droit doit être expressément prévu par la législation. Le droit interne
doit prévoir que les clauses portant atteinte au principe d’égalité
de rémunération figurant dans la législation, la réglementation, les
contrats de travail ou les conventions collectives sont nulles.
2. L’égalité de rémunération doit être garantie pour le salaire ou le traitement
de base, et pour tous les avantages accordés directement
ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur
en raison de l’emploi de ce dernier et pour toutes les prestations
payées par l’employeur en contrepartie du travail effectué.
3. Pour assurer l’effectivité du droit subjectif à l’égalité salariale entre
les femmes et les hommes, le droit interne doit autoriser à chercher
des éléments de comparaison en dehors de l’entreprise lorsque
que cela s’avère nécessaire pour qu’une comparaison puisse être
pertinente.
4. Les salariés/ées qui s’estiment victimes de discrimination salariale
doivent bénéficier d’un droit de recours devant un tribunal. Si le juge
constate une discrimination salariale, la réparation doit être intégrale,
c’est-à-dire comprendre outre la différence de rémunération avec
les intérêts, une autre forme de compensation.
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