garantir os direitos em matéria de igualdade de remuneração ... - Cite

nine. La mise en œuvre de cet exercice, cependant, compte tenu de son
coût, est peu probable dans le cadre d’une plainte individuelle. En revanche,
elle est tout à fait envisageable dans le cadre de mesures incitatives.
⇒ Poste de travail et travail collectif
Une dernière difficulté qu’il convient de souligner ici est celle relative à certains
modes d’organisation du travail qui privilégient le travail du groupe
plutôt que le poste. Une telle organisation peut donner lieu à des différences
de rémunérations fondées sur des critères comme l’ancienneté,
potentiellement discriminatoire comme on le verra plus loin.
Contrôle de la discrimination et liberté de gestion
Nous l’avons vu, en raisonnant en terme de valeur égale, des compétences
différentes sont égalisées ; la dextérité et la force physique par exemple.
Cette égalisation, pour être acceptée, doit être fondée sur une échelle
de préférence collective, sociale en ce sens qu’un consensus doit exister
au sein du collectif de travail sur les valeurs relatives des compétences
retenues. Or, cette échelle de préférence n’est pas nécessairement la
même que celle qui résulte de l’égalisation de l’offre et de la demande sur
le marché du travail. La pénurie d’une certaine qualification va faire monter
son prix (le salaire correspondant) même si sa valeur n’est pas jugée,
en termes de complexité, responsabilité etc., supérieure à une autre
moins rare sur le marché. Intervenir à ce niveau n’est-ce pas empêcher le
chef d’entreprise de gérer convenablement son entreprise? Le problème
est ici difficile à résoudre et la jurisprudence tranche de manière contrastée
sur ce point. Le principe général cependant est qu’il n’y a pas discrimination
pour autant que le jeu du marché s’applique aux deux sexes.
Pour être juste ce principe suppose un accès égal aux emplois. On retrouve
cette question de liberté de gestion des entreprises à propos des systèmes
de rémunération.
Les systèmes de rémunération
En principe, dans ce domaine, les législations assurent une bonne protection
puisqu’elles acceptent une définition très large des éléments
entrant en ligne de compte pour apprécier l’égalité de rémunération. Elle
comprend non seulement le salaire de base mais également les sommes
supplémentaires versées, y compris les primes et les cotisations à des
régimes d’assurances sociales. Encore faut-il, bien sûr, que ces primes ne
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