garantir os direitos em matéria de igualdade de remuneração ... - Cite

Les organisations habilitées à saisir le Comité sont des syndicats,
des organisations d’employeurs et des organisations non gouvernementales.
La réclamation est examinée par le Comité qui, si les conditions de
forme sont remplies, décide de sa recevabilité.
Une fois la réclamation déclarée recevable, une procédure écrite
se déroule et le Comité peut décider d’organiser une audition
publique.
Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la
réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres
dans un rapport, lequel sera rendu public au plus tard quatre mois
après sa transmission.
Finalement, le Comité des Ministres adopte une résolution. Le cas
échéant, il peut recommander à l’État de prendre des mesures spécifiques
pour mettre la situation en conformité avec la Charte.
iii) Les effets de l’application de la Charte dans les États :
A la suite des travaux du mécanisme de contrôle, les États procèdent
à de nombreux changements de loi ou de pratique pour mettre
les situations en conformité avec la Charte.
Il est important que cette volonté des États de prendre en compte
les conclusions du Comité européen des Droits sociaux se poursuive
afin que les droits énoncés par la Charte soient des droits
concrets et effectifs dont bénéficient les citoyens de tous les États
d’Europe dans leur vie quotidienne.
Je tiens à cet égard à exprimer aux autorités portugaises la satisfaction
du Conseil l’Europe d’observer les changements intervenus
régulièrement depuis la ratification de la Charte qui mettent les
situations en conformité avec le traité.
b) Le droit à l’égalité de rémunération
Plusieurs dispositions de la Charte concernent directement l’égalité entre
les femmes et les hommes: l’article 1§2 qui consacre la non-discrimination
dans l’emploi, l’article 16 qui garantit le droit à la vie familiale, l’article 20
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