garantir os direitos em matéria de igualdade de remuneração ... - Cite

5. Les salariés/ées qui font valoir leur droit à l’égalité de rémunération
doivent être légalement protégés/ées contre toute forme de représailles
de la part de leur employeur. Tout licenciement fondé sur ce
motif doit être interdit. Lorsqu’un/une salarié/ée est victime d’un tel
licenciement, la réparation doit en principe être la réintégration dans
les mêmes fonctions ou dans des fonctions analogues. Il ne peut
être dérogé à ce principe que si le/la salarié/ée ne souhaite pas une
telle réintégration ou quand une telle réintégration n’est pas possible
notamment en raison de la fermeture de l’entreprise. Dans ce
cas, des indemnités suffisamment dissuasives pour l’employeur et
réparatrices pour le/la salarié/ée doivent être versées: leur montant
doit couvrir non seulement les salaires dus mais aussi le dommage
résultant de l’éviction irrégulière.
Le Comité européen des Droits sociaux a constaté qu’un nombre élevé
d’États ne se conformaient pas entièrement à l’article 4§3. L’un des points
difficiles pour les États est la comparaison des rémunérations en dehors
de l’entreprise. Il s’agit d’un élément clé pour assurer que les femmes ne
soient pas discriminées précisément dans les secteurs d’activités où elles
sont majoritaires, voire où aucun homme ne travaille.
Il appartient à tous: salariés, employeurs, syndicats et législateur d’être
vigilants pour que l’égalité de rémunération soit effective dans ces secteurs.
En particulier les signataires de conventions collectives ont un rôle
clé pour assure le respect de l’article 4§3.
c) Les liens avec l’Union européenne et l’Organisation internationale
du travail
Dans ce cadre, il est important de souligner l’identité de vues avec l’Union
européenne et avec l’Organisation internationale du travail.
En ce qui concerne l’Union européenne, tous les États membres de
l’Union ont ratifié la Charte sociale, de même que tous les États qui seront
prochainement admis et ainsi que la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.
Cependant, lorsqu’un État ratifie la Charte sociale, il a la possibilité de ne
pas accepter certaines de ses dispositions. En ce qui concerne l’article
4§3, il est heureusement largement accepté: 28 des 33 États qui ont ratifié
la Charte l’ont accepté seuls, 5 États ne l’ont pas fait. Il s’agit de Chypre,
de la Croatie, de la Hongrie, de la Lettonie et du Royaume-Uni. Cette
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