ADOBE Software License Agreement To view the Software License ...

conflits de lois de ces pays, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises, dont l’application est explicitement exclue.
11. Dispositions générales.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avère nulle et inopposable, la validité et
l’opposabilité des autres stipulations n’en seront pas affectées. Le présent contrat ne peut être modifié que
par un document écrit, signé par un responsable d’Adobe dûment habilité à cet effet. Ce document
constitue l’intégralité du contrat conclu entre Adobe et vous-même concernant le Logiciel. Il se substitue à
l’ensemble des déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieurs relatifs au
Logiciel.
12. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis.
Dans le cas d’utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis, Adobe s’engage à se conformer à toutes
les lois applicables sur l’égalité des chances, y compris, s’il y a lieu, aux dispositions du décret-loi
(Executive Order) 11246, telles que modifiées, du Paragraphe 402 de la Vietnam Era Veterans
Readjustment Assistance Act (loi sur l’aide à la réadaptation des vétérans du Vietnam) de 1974
(38 USC 4212), et du Paragraphe 503 de la Rehabilitation Act (loi sur la réhabilitation) de 1973, tel que
modifié, et aux réglementations spécifiées à l’Article 41 CFR sections 60-1 à 60-60, 60-250, et 60-741. Les
réglementations et les dispositions relatives aux actions affirmatives contenues dans la phrase précédente
seront intégrées par référence au présent contrat.
13. Respect des licences.
Si vous avez une activité commerciale, une société ou un organisme, vous vous engagez, pas plus d’une
fois tous les douze (12) mois, à autoriser l’inspection de vos enregistrements, systèmes et installations, dans
les dix (10) jours suivant toute demande d’Adobe ou d’un de ses représentants agréés, pour vérifier que
vous utilisez les logiciels d’Adobe en conformité avec vos licences Adobe en vigueur. Par exemple, Adobe
a le droit d’inspecter certains de vos enregistrements qui seront utiles afin de déterminer si les numéros de
série ont été entrés pour les installations du Logiciel, et vous devrez fournir ces enregistrements rapidement
sur demande d’Adobe. Vous trouverez des informations sur le comptage des numéros de série de Logiciel
sur le site http://www.adobe.com/go/volume_resources_fr. Vous devrez immédiatement obtenir des
licences valides pour être en conformité si la vérification révèle que votre utilisation n’est pas conforme
aux licences en vigueur.
14. Connectivité à Internet et confidentialité.
14.1 Connexions automatiques à Internet. Le Logiciel peut entraîner la connexion automatique de
l’Ordinateur à l’Internet, sans avis supplémentaire, ainsi que la communication avec un Site Web d’Adobe
dans le but de vous fournir éventuellement des informations supplémentaires, des caractéristiques et des
fonctionnalités. Sauf indication contraire dans les Articles 14.2 à 14.6, les conditions suivantes sont
applicables à toute connexion du Logiciel à Internet :
14.1.1 lorsque le Logiciel se connecte automatiquement à l’Internet, il envoie à un Site Web d’Adobe une
adresse de protocole Internet (« Adresse IP ») associée à votre connexion actuelle à Internet ;
14.1.2 lorsque le Logiciel se connecte automatiquement à l’Internet, aucune information personnelle
d’identification n’est envoyée, sauf si les adresses IP sont considérées comme des informations
personnelles d’identification dans certaines juridictions ; et
14.1.3 lorsque le Logiciel se connecte à Internet et communique avec un Site Web d’Adobe soit
automatiquement, soit à la demande explicite de l’utilisateur, la Charte de traitement des données
personnelles (voir http://www.adobe.com/go/privacy_fr) est applicable. En outre, les conditions
d’utilisation d’Adobe.com (voir http://www.adobe.com/go/terms_fr) s’appliquent sauf si d’autres