ADOBE Software License Agreement To view the Software License ...

dépendant, règlement relatif au certificat et code déontologique. Pour plus d’informations sur les
fournisseurs CDS d’Adobe, veuillez consulter http://www.adobe.com/go/partners_cds_fr.
16.7.3 Accord. Vous acceptez que : (a) un certificat numérique peut avoir été annulé avant sa vérification,
de sorte que la signature ou le certificat numérique apparaît alors incorrectement valide ; (b) la sécurité ou
l’intégrité d’un certificat numérique risque d’être compromise par un acte ou une omission du signataire du
document, de l’Autorité de certification, ou de tout autre tiers ; et (c) un certificat peut être un certificat
personnel signé par la personne qui n’a pas été fourni par une Autorité de certification. VOUS ASSUMEZ
ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE LA DECISION D’UTILISER OU NON UN CERTIFICAT.
VOUS UTILISEZ LES CERTIFICATS NUMERIQUES A VOS PROPRES RISQUES A MOINS
QU’UNE GARANTIE ECRITE SEPAREE NE VOUS SOIT OFFERTE PAR UNE AUTORITE DE
CERTIFICATION.
16.7.4 Tiers bénéficiaires. Vous acceptez que toute Autorité de certification soit un tiers bénéficiaire de ce
contrat et ait le droit de faire appliquer lesdites dispositions en son propre nom, au même titre qu’Adobe.
16.7.5 Indemnité. Vous vous engagez à exonérer Adobe et toute autre Autorité de certification (sauf
disposition explicite contraire de ses conditions d’utilisation) de toutes responsabilités, toutes pertes, toutes
actions, tous dommages-intérêts ou toutes réclamations (y compris les dépenses, coûts et honoraires
d’avocat raisonnables) résultant de ou liés à l’utilisation de tout service d’une Autorité de certification,
notamment (a) l’utilisation d’un certificat périmé ou annulé ; (b) la vérification insuffisante d’un certificat ;
(c) l’utilisation d’un certificat autre que celui qui est autorisé par toute disposition pertinente, par le présent
contrat ou par toute loi en vigueur ; (d) le manque de discernement raisonnable au vu des circonstances en
ce qui concerne les certificats ou services de l’émetteur ; ou (e) le non-respect des obligations telles
qu’énoncées dans les conditions pertinentes aux services.
16.8 Fonctionnalité d’Acrobat Standard, Acrobat Pro et Acrobat Pro Extended.
16.8.1 Définitions.
16.8.1.1 Le terme « Déployer » signifie fournir ou mettre un document Extended à la disposition d’un ou de
plusieurs destinataires, directement ou indirectement, par tout moyen.
16.8.1.2 Le terme « Document Extended » désigne un fichier PDF (Portable Document Format) modifié
par le Logiciel Acrobat Standard, Acrobat Pro ou Acrobat Pro Extended pour rendre possible la sauvegarde
locale de documents incluant des questionnaires PDF remplis.
16.8.2 Si le Logiciel inclut Acrobat Standard, Acrobat Pro ou Acrobat Pro Extended, le Logiciel intègre
une technologie d’activation qui permet d’activer dans les documents PDF certaines fonctionnalités au
moyen d’une autorisation numérique incorporée au Logiciel (appelée « Clé »). Vous vous engagez à ne pas
accéder, tenter d’accéder, contrôler, désactiver, retirer, utiliser ou distribuer la Clé à quelque fin que ce soit.
16.8.3 Pour tout document Extended unique, vous êtes seulement autorisé à : (a) déployer ce document
Extended à un nombre illimité de destinataires uniques sans avoir la possibilité d’extraire des données de
plus de cinq cents (500) exemplaires uniques de ce document Extended ou de toute copie papier de ce
document Extended incluant des champs de questionnaires remplis ; (b) déployer ce document Extended à
un nombre limité à cinq cents (500) destinataires uniques sans limitation relative au nombre de fois que
vous pouvez extraire les données dudit document Extended qui vous est renvoyé rempli par ces
destinataires. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le fait d’obtenir des licences
supplémentaires pour utiliser Acrobat Standard, Acrobat Pro ou Acrobat Pro Extended ne permet pas
d’accroître le champ des limitations ci-dessus (autrement dit, les limitations ci-dessus constituent les limites
supérieures, quel que soit le nombre de licences supplémentaires pour l’utilisation d’Acrobat Standard,
Acrobat Pro ou Acrobat Pro Extended que vous puissiez avoir obtenu).
16.9 Fonction de capture d’Acrobat Pro Extended. Si le Logiciel inclut la fonction de capture d’Acrobat
Pro Extended, en plus de l’installation du Logiciel comme autorisé selon les conditions de l’Article 2, vous
avez la possibilité d’installer cette fonction séparément sur un seul Ordinateur Unix.