L'intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du ...

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DELSA/ELSA/WD/SEM(2012)2
la Loi sur les ressortissants étrangers, en 1978, ainsi que les deux tentatives visant à faciliter la
naturalisation des enfants d’immigrés, en 1983 et 1994. 20
45. Une autre raison explique que le gouvernement central n’ait pas joué un rôle très actif : il s’agit
de l’importance que l’on attache en Suisse au principe fédéraliste de subsidiarité, particulièrement dans le
domaine de l’intégration. En vertu de ce principe, c’est essentiellement aux autorités locales qu’incombe la
mise en œuvre de mesures concrètes en faveur de l’intégration. Faute de bases légales, jusque récemment,
pour affecter des ressources financières à l’intégration, la Confédération s’est trouvée réduite à tenter de
stimuler l’action de cantons et de municipalités pas toujours convaincus de l’utilité des politiques
proposées. La Commission fédérale s’est ainsi employée dans un premier temps, sans grand succès, à
encourager la création de commissions locales chargées des questions d’intégration, qui serviraient de
points de contact et centraliseraient les informations pour ensuite les disséminer (Niederberger, 2004). Elle
a aussi voulu promouvoir l’implication, à titre consultatif, de délégués étrangers. En 1979, elle a publié un
document en coopération avec les principales associations de communes suisses, dans le but de fournir
informations et soutien aux municipalités dans le domaine de l’intégration, soulignant la nécessité de faire
participer davantage les étrangers à la vie publique (Steiner, 2007). Révisé en 1989, ce manuel (« Les
étrangers dans notre commune ») montre bien le rôle prépondérant joué par l’échelon local en matière
d’intégration jusque dans les années 1990.
46. Lorsque la Suisse a été confrontée, dans les années 1980, à une diversification accélérée de sa
population étrangère et à l’accroissement du nombre d’enfants nés de parents immigrés, la Commission a
entrepris d’inciter les cantons et les villes à instaurer des programmes de soutien scolaire à l’intention de
ces enfants, à faciliter l’accès de ces populations aux services sociaux et médicaux et à veiller à ce que les
parents puissent faire partie des conseils d’établissement. Parmi les mesures prises au niveau cantonal en
faveur des immigrés, la création de classes séparées pour les nouveaux arrivants, d’abord décriée, s’est
largement répandue. L’accent fut mis également sur la formation professionnelle des jeunes gens issus de
parents immigrés, dont le nombre était en rapide augmentation.
47. Au cours des années 1990, l’immigration humanitaire s’est intensifiée ; les autorités fédérales ont
alors accordé plus d’attention à la question de l’asile, au détriment des aspects liés à l’intégration. À cela
est venu s’ajouter le fait que de nombreux retours ont été enregistrés lors de la récession de 1993, ce qui a
renforcé l’idée selon laquelle les immigrés ayant du mal à s’intégrer sur le marché du travail finiraient par
quitter le pays. En 1991 a été publié un important rapport commandé par le Conseil fédéral à ses services,
qui exposait la conception et les priorités de la politique suisse à l’égard des étrangers pour la décennie
(OFIAMT/OFE 1991), mais la question de l’intégration n’y était traitée que marginalement. C’est au
niveau des villes et des cantons, grâce à l’introduction de politiques d’intégration actives, que le
changement est devenu perceptible au cours de cette période. Bon nombre de villes et de cantons ont
adopté des « lignes directrices » en la matière, et ont mis sur pied des services administratifs spécialisés
(Sancar, 1999). 21 Le rôle central joué ainsi par les instances locales confirmait le caractère prépondérant
des structures « ordinaires » et « universalistes » en matière d'intégration (éducation, etc.), car ces dernières
relèvent précisément, en Suisse, des compétences communales ou cantonales. Il est également possible que
la forte décentralisation de la politique d’intégration ait contribué aux divergences, soulignées par maints
observateurs, entre la conception de l’intégration en Suisse romande – davantage axée sur la participation –
et en Suisse alémanique, insistant plutôt sur les droits et les devoirs (D'Amato, 2009).
20 Une troisième tentative a échoué en 2004 (voir également la section III ci-dessous).
21 C’est à cette époque également que les cantons ont décidé de ne plus exclure du système scolaire les enfants dépourvus de
permis de résidence, tout d’abord à Genève, en 1991, puis dans l’ensemble du pays, lors de la ratification par la Suisse de
la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, en 1997.