L'intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du ...

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40 DELSA/ELSA/WD/SEM(2012)2 cantonales ou fédérales chargées de délivrer les autorisations d’exercice. En cas de compétence des autorités cantonales, la procédure de reconnaissance peut varier en fonction de la législation cantonale. La profession d’architecte, par exemple, est une profession réglementée nécessitant une reconnaissance officielle dans certains cantons et une profession non réglementée dans d’autres 32 . Les immigrés peuvent ainsi être désavantagés du seul fait qu’ils résident dans tel ou tel canton, ce qui est discutable du point de vue du respect du principe d’égalité de traitement, en particulier si leur situation au regard du droit au séjour ne leur permet pas de changer de canton facilement. 88. En outre, les migrants originaires de pays non membres de l’Union européenne et titulaires de diplômes médicaux font face à de nombreux obstacles sur le marché du travail suisse. Ces diplômes ne peuvent en effet être reconnus qu’en vertu de l’Accord bilatéral sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu entre la Suisse et l’UE-25/AELE 33 . Par conséquent, les ressortissants de pays tiers, de même que les ressortissants bulgares et roumains titulaires de diplômes étrangers, ne peuvent pas bénéficier d’une reconnaissance officielle, sauf si leur diplôme a déjà été reconnu dans un État membre de l’Union européenne et satisfait à un certain nombre d’autres critères 34 . Certains cantons autorisent toutefois, dans certaines circonstances, les professionnels de santé formés à l’extérieur de l’UE/AELE à exercer même si leur diplôme n’est pas reconnu. 89. En somme, en Suisse, les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers diffèrent sensiblement selon la nature et le niveau du diplôme, la profession, l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’exercer et la législation cantonale. Cette disparité tend à rendre le système relativement complexe et va en général de pair avec une inégalité d’accès aux procédures de reconnaissance et à certaines professions, et elle entrave l’intégration sur le marché du travail des migrants titulaires de certains diplômes acquis dans les pays non membres de l’UE. Le coût des procédures n’étant pas élevé, la complexité du système et une méconnaissance de son fonctionnement et de son intérêt de la part des immigrés semblent être les principaux facteurs qui dissuadent ces derniers de l’utiliser davantage. Intégration sur le marché du travail des primo-arrivants Tour d’horizon 90. Ces dernières années, la Suisse a connu un afflux massif d’immigrés. Elle est le pays de l’OCDE qui a accueilli le plus grand nombre d’immigrés permanents depuis que l’OCDE a commencé à collecter des statistiques comparables, en 2003. De ce fait, environ un immigré résident sur cinq est arrivé au cours des cinq dernières années, ce qui représente 5 % de la population résidente. Compte tenu de ces chiffres, la question de l’intégration de ces primo-arrivants sur le marché du travail revêt une importance particulière en Suisse. 91. L’idée de convergence qui sous-tend le concept d’intégration laisse entendre qu’à mesure qu’ils acquièrent le capital humain spécifique à leur pays d’accueil, en particulier les compétences linguistiques, les immigrés voient leurs résultats en matière d’emploi se rapprocher progressivement de ceux des autochtones. Les données relatives à d’autres pays de l’OCDE (OCDE, 2007a, 2008b) montrent qu’une 32 Autrefois, ces problèmes de mobilité intercantonale se posaient même pour les titulaires de diplômes suisses, mais la loi fédérale sur le marché intérieur suisse de 1995 a éliminé les obstacles auxquels se heurtaient jusqu’alors ces personnes. 33 L’accord vise à la fois les professions médicales de niveau universitaire (médecin, dentiste, vétérinaire et pharmacien) et les titres de niveau secondaire en médecine humaine et dentaire. La reconnaissance des professions médicales relève de la compétence de l’Office fédéral de la santé publique, tandis que celle des professions de niveau secondaire dépend de la Croix-Rouge suisse. 34 Pour des informations complètes sur cette règlementation, voir http://www.crus.ch/information-programme/anerkennungswiss-enic/reglementierte-berufe/gesundheitsbereich.html, 02.08.2011.
41 DELSA/ELSA/WD/SEM(2012)2 insertion précoce sur le marché du travail joue un rôle fondamental dans les résultats en matière d’intégration à long terme. 92. Le graphique 11a présente, pour 2003/04 et 2008/09, le rapport emploi-population des immigrés en Suisse par nombre d’années de résidence et catégorie de migrants. Il en ressort que les primo-arrivants de sexe masculin affichent des résultats plutôt satisfaisants en matière d’emploi. Ces résultats sont particulièrement bons pour les migrants originaires de pays à revenu élevé, qui représentent la majorité des primo-arrivants. Ils sont également positifs par rapport à ceux constatés dans d’autres pays et restent bons même lorsque seuls les immigrés originaires de pays à faible revenu sont pris en compte (graphique 11b). Toutefois, la situation est moins favorable pour les femmes originaires de pays à faible revenu et certaines données montrent que les résultats des primo-arrivants se sont dégradés par rapport à ce qu’ils étaient. Graphique 11a : Différences de taux d'emploi entre les immigrés et les personnes nées dans le pays, selon la durée de résidence, le groupe d'origine et le genre, personnes âgées de 15 à 64 ans, 2003/2004 et 2008/2009 Source : Enquête suisse sur la population active, Office fédéral de la statistique, Suisse. Graphique 11b : Différences de taux d'emploi entre les immigrés nés dans un pays à bas revenu et les personnes nées dans le pays, selon la durée de résidence et le genre, personnes âgées de 15 à 64 ans, dans quelques pays de l'OCDE, 2008/2009 50 40 30 20 10 0 -10 50 40 30 20 10 0 -10 Note : La définition de "pays à bas revenu" diffère légèrement entre l'Enquête européenne sur la population active et l'Enquête suisse sur la population active. Les différences dans les taux d'emploi sont calculées comme le taux d'emploi des personnes nées dans le pays moins le taux d'emploi des personnes nées à l'étranger. Source : Enquête européenne sur la population active. HOMMES FEMMES jusqu'à 5 ans 6 à 10 ans 11 ans ou plus HOMMES FEMMES jusqu'à 5 ans 6 à 10 ans 11 ans ou plus
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