RAPPORT ANNUEL 2010 - Info-financiere.fr

More documents

Recommendations

Info

114 valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce. Vos commissaires aux comptes vous présenteront leur rapport spécial relatif à ces délégations. Dans le cadre de ces délégations, le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, ne pourra dépasser 15 M€, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, simples ou composées, conformément à la loi. Ce montant nominal global de 15 M€ n’inclut pas le montant nominal des actions : à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ; à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions ; à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la société. II – AUTORISATION D’ÉMISSION PAR TOUTE SOCIÉTÉ QUI DÉTIENT PLUS DE 50 % DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ GROUPE GO SPORT DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES EXISTANTES DE LA SOCIÉTÉ GROUPE GO SPORT Nous vous demandons, en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce, d’autoriser l’émission par toute société qui détient, directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions existantes de la société Groupe GO Sport détenues par la société émettrice. Vos commissaires aux comptes vous présenteront leur rapport spécial relatif à cette autorisation. III – AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PROCÉDER À L’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES AUX SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES Il vous est proposé de renouveler l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2008 au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société. Le conseil d’administration sera ainsi autorisé à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1-II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions gratuites de la société, existantes ou à émettre, ou la combinaison des deux, et ce, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. Le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 2 % du capital. La durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires devra être de deux ans. La durée minimale de conservation des actions, à compter de leur attribution définitive devra également être de deux ans. Le conseil d’administration aura tout pouvoir notamment pour déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions. Vos commissaires aux comptes vous présenteront leur rapport spécial relatif à cette autorisation. IV – AUTORISATION D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL ET/OU DE CÉDER DES ACTIONS AUTODÉTENUES AU PROFIT DES SALARIÉS Dans le cadre de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires de la société émises au profit des salariés du Groupe dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Le prix d’émission des actions à libérer contre numéraire ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration, ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Dans le cadre de cette autorisation, il est prévu la faculté pour le conseil d’administration de céder des actions de la société acquises conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce. Le nombre total d’actions pouvant être émis en vertu de cette autorisation ne pourrait pas être supérieur à 4 % du nombre total des actions de la société au moment de l’émission ou de la cession. Il est demandé aux actionnaires de supprimer le droit préférentiel des actionnaires en faveur des salariés du Groupe, directement ou au travers de fonds communs de placement d’entreprise. Vos commissaires aux comptes vous présenteront leur rapport spécial relatif à cette autorisation. V – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DES STATUTS RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Il est proposé de modifier la durée du mandat des administrateurs afin de privilégier la nomination et/ou le renouvellement des mandats par voie de roulement afin de permettre aux actionnaires de se prononcer plus régulièrement sur la composition du conseil. Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer la nomination et/ou le renouvellement échelonnés des mandats d’administrateurs par fractionnement aussi égal que possible. Le conseil d’administration et l’assemblée générale pourront être amenés à nommer des administrateurs pour des durées réduites (un an, deux ans ou trois ans).
115 VI – MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DROITS DES ACTIONNAIRES En outre, il est proposé la modification de la rédaction des articles 25- 2, 25-4, 27-1, 28-3 et 28-4 des statuts, afin de l’harmoniser avec les nouvelles dispositions relatives aux droits des actionnaires introduites par le décret du 23 juin 2010 et l’ordonnance du 10 décembre 2010. En effet, le champ des personnes pouvant représenter l’actionnaire aux assemblées générale a été étendu. La réglementation permet également, dans les conditions qu’elle fixe, la révocation des mandats donnés par voie électronique et porte, par ailleurs, le délai de convocation d’une assemblée, sur seconde convocation, de six à dix jours. VII – SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ GROUPE GO SPORT Nous vous précisons que la situation de la société durant l’exercice clos le 31 décembre 2010 et la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours sont exposées dans le rapport de gestion établi par le conseil d’administration qui vous a été présenté lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de ce jour. Les résolutions que nous vous soumettons correspondent à nos propositions et nous vous remercions de leur réserver un vote favorable. Le conseil d’administration
Page 1 and 2:
RAPPORT ANNUEL 2010
Page 3 and 4:
177 MAGASINS GROUPE GO SPORT RAPPOR
Page 5 and 6:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 03 U
Page 7 and 8:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 05 Q
Page 9 and 10:
07 GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL U
Page 11 and 12:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 09 L
Page 13 and 14:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 11 N
Page 15 and 16:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 13 A
Page 17 and 18:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 15 S
Page 19 and 20:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 17 F
Page 21 and 22:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 19 G
Page 23 and 24:
GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL 21 +
Page 25:
23 GROUPE GO SPORT RAPPORT ANNUEL D
Page 28 and 29:
26 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D
Page 30 and 31:
28 2.2 COMPTES DE LA SOCIÉTÉ GROU
Page 32 and 33:
30 ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PR
Page 34 and 35:
32 VI - INFORMATIONS SOCIALES Confo
Page 36 and 37:
34 Par ailleurs, Groupe GO Sport a
Page 38 and 39:
36 IX - GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Page 40 and 41:
38 Madame Françoise Montenay Admin
Page 42 and 43:
40 Autres fonctions et mandats exer
Page 44 and 45:
42 Biographie Monsieur François Ne
Page 46 and 47:
44 Indemnités de départ et clause
Page 48 and 49:
46 Historique des plans d’options
Page 50 and 51:
48 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL
Page 52 and 53:
50 ACTIVITÉ DU CONSEIL D’ADMINIS
Page 54 and 55:
52 leur rémunération variable de
Page 56 and 57:
54 Risques de l’émetteur Risques
Page 58 and 59:
56 au suivi et à l’évaluation
Page 60 and 61:
58 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COM
Page 62 and 63:
60 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ A
Page 64 and 65:
62 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAU
Page 66 and 67: 64 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS A
Page 68 and 69: 66 Le résultat de l’activité en
Page 70 and 71: 68 Conversion des états financiers
Page 72 and 73: 70 À l’exception des actifs éva
Page 74 and 75: 72 Les variations de stocks s’ent
Page 76 and 77: 74 2.2. Autres immobilisations inco
Page 78 and 79: 76 NOTE 4 : DÉPRÉCIATION DES ACTI
Page 80 and 81: 78 Les impôts différés actifs, d
Page 82 and 83: 80 NOTE 11 : ACTIFS DÉTENUS EN VUE
Page 84 and 85: 82 Ces options sont exerçables au
Page 86 and 87: 84 Exercice 2010 (en milliers d’e
Page 88 and 89: 86 L’antériorité des créances
Page 90 and 91: 88 transactions intragroupe affect
Page 92 and 93: 90 NOTE 21 : AUTRES PRODUITS ET CHA
Page 94 and 95: 92 NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN
Page 96 and 97: 94 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COM
Page 98 and 99: 96 COMPTE DE RÉSULTAT SOCIAL AU 31
Page 100 and 101: 98 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX AU 31
Page 102 and 103: 100 DEUXIÈME PARTIE : COMPLÉMENTS
Page 104 and 105: 102 Provisions pour risques et char
Page 106 and 107: 104 Groupe GO Sport a enregistré u
Page 108 and 109: 106 NOTE 20 : TABLEAU DES FILIALES
Page 110 and 111: 108 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIR
Page 112 and 113: 110 b) Sans exécution au cours de
Page 114 and 115: 112 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINIST
Page 118 and 119: 116 RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE
Page 120 and 121: 118 RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE
Page 122 and 123: 120 de Bourse précédant sa fixati
Page 124 and 125: 122 d’administration, avec facult
Page 126 and 127: 124 à l’attribution d’actions
Page 128 and 129: 126 2. Tout actionnaire peut se fai
Page 130 and 131: 128 et 2 aux Émirats arabes unis (
Page 132 and 133: 130 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE G
Page 134 and 135: 132 Pouvoirs du conseil d’adminis
Page 136 and 137: 134 l’identification des actionna
Page 138 and 139: 136 TABLEAU D’ÉVOLUTION DU CAPIT
Page 140 and 141: 138 MODIFICATION DANS LA RÉPARTITI
Page 142 and 143: 140 RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉF
Page 144 and 145: 142 TABLE DE CONCORDANCE La table d
Page 146 and 147: 144
Page 148: Société anonyme au capital de 15
show all

RAPPORT ANNUEL 2010 - Info-financiere.fr

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?