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Évaluation du secteur des EFT et OISP : rapport final déc.10 De manière spécifique, le mode de financement structurel par heures agrées n’est donc pas sans poser de diverses questions quant à sa pertinence et sa cohérence. Tout en considérant que ce mode de financement sur base d’heure-stagiaire a le mérite d’objectiver les pratiques et de clarifier les prestations. Il implique néanmoins divers effets : • Tout d’abord, la hauteur du financement horaire (10 ou 12 €) se caractérise par une standardisation qui ne reflète pas la diversité des structures de coûts, différentes selon les filières, les métiers. Cette situation pouvant entraîner le choix de maintenir ou de développer des filières qui demandent moins d’investissement. • Au regard des entretiens réalisés auprès des opérateurs, le nombre d’heures agrées ne se raccroche que rarement à une visée pédagogique. • Sur le plan des contraintes gestionnaires, nous pouvons également mettre en exergue la lourdeur administrative liée au système de contrôle auquel sont soumis les opérateurs. Une charge administrative non négligeable, nécessitant dans certains cas une part importante d’un poste de travail. • Or, en termes de contrôle par les services compétents du SPW, le nombre d’heures ne semble pas un critère déterminant, les opérateurs réalisant pour majorité d’entre eux plus d’heures que le nombre d’heures agrées. Non seulement les opérateurs disposent d’un coussin de sécurité en termes d’heures prestées mais également de pièces comptables (factures, salaires…) éligibles en cas de refus de certaines dépenses. • Ainsi, le système de contrôle entraîne non seulement des interprétations différentes entre les opérateurs et l’administration ainsi qu’au sein même de cette dernière mais ne semble permettre ni une évaluation des performances d’un opérateur ni un contrôle dynamique de l’utilisation des subventions. Or une clarification des dépenses éligibles et du cadre, y compris éthique, dans lequel elles peuvent être réalisées semble indispensable. • Enfin, il est susceptible d’entretenir des effets pervers au niveau du recrutement des stagiaires par les opérateurs (« maintenir le quota d’heures ») ainsi qu’au niveau des reconductions d’agrément (« faire plus pour demander plus »). « Il y a une course après les heures qu’il n’y avait pas avant. On garde les stagiaires qui sont susceptibles de rester au détriment de l’accompagnement. Avec les formateurs, les relations peuvent être un peu faussées, on peut hésiter à les mettre en stage en entreprise car on perd des heures. A l’inverse, on pourrait garder un pas bon pour maintenir les heures » (Direction EFT). « Le point négatif du décret, c’est que l’on a un nombre d’heures que l’on doit respecter. Si on voit une chute dans les heures, on serait tenté de prendre n’importe quoi, n’importe qui. Quand on a des stagiaires difficiles, si on est dans une année difficile, on va les garder. […] On est tenté d’avoir un nombre d’heure plus élevé, pour avoir plus d’heures dans le nouvel agrément » (Direction EFT). COMASE SA | Les contraintes du secteur Les modes de financement et leurs impacts sur le fonctionnement du secteur 36/98
Évaluation du secteur des EFT et OISP : rapport final déc.10 3.3 L’incertitude de la sélection des stagiaires Un point essentiel doit être mis en exergue dans l’idée d’une plus grande clarté des objectifs des opérateurs du secteur. Si un travail doit être réalisé en ce sens, il est indispensable de prendre en considération les difficultés de recrutement en stagiaires. En effet, le fait de devoir accepter un candidat et de surcroît plusieurs candidats ne répondant pas au projet et aux objectifs d’un opérateur risque de mettre à mal ce projet et ces objectifs. Autrement dit, le travail de sélection, définit comme la possibilité de pouvoir choisir parmi un ensemble de candidats, s’avère une zone d’incertitude, un enjeu crucial au fonctionnement général d’un opérateur EFT-OISP. Une sélection appropriée sera en effet, d’une part, le gage du maintien du modèle pédagogique élaboré et l’opportunité de maintenir un niveau de formation reconnu par ses partenaires et, d’autre part, de maintenir un niveau d’heures de financement propice au maintien une équipe de formateurs qualifiés. Or cette capacité de sélection n’est pas partagée par tous les opérateurs. Certains pouvant opérer un travail de sélection et donc de mise en parallèle entre leurs objectifs et les attentes des candidats. D’autres devant réaliser un choix plus restreint ou se trouvant même dans l’impossibilité de choisir. Les politiques d’activation constituent dans ce cadre une contrainte supplémentaire pour ces derniers opérateurs. Ce constat d’incertitude concernant la sélection des stagiaires soulève la nécessité d’une structure partenariale forte, en particulier sur les questions de recrutement. COMASE SA | Les contraintes du secteur L’incertitude de la sélection des stagiaires 37/98
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