établir une valeur rapport annuel 2004 de canadian oil sands trust

La Fiducie se sert des déclarations des porteurs de parts et de recherches géographiques pour évaluer, à
certains moments au cours de l’exercice, la proportion des porteurs de parts de la Fiducie qui sont
résidents canadiens ou qui ne sont pas des résidents canadiens. Même si la Fiducie croit que ces
résultats constituent des estimations raisonnables au moment où ils sont obtenus, l’incapacité des
émetteurs qui sont des sociétés ouvertes à obtenir de l’information sur le lieu de résidence des porteurs
véritables signifie qu’ils doivent s’appuyer sur l’information fournie par l’agent des transferts. Ainsi,
l’exactitude de l’information sur le lieu de résidence dépend de la justesse des données fournies par les
tiers et de la capacité des systèmes. Conséquemment, le niveau de propriété par des personnes
canadiennes est assujetti à ces limitations et il peut fluctuer en tout temps sans préavis.
Selon les données sur les comptes au 22 février 2005, Canadian Oil Sands estimait qu’environ 44 % de
ses parts étaient détenues par des porteurs qui ne sont pas des résidents canadiens, les 56 % restants
étant détenus par des résidents canadiens. Nous continuerons de surveiller le niveau de propriété des
non-résidents. Si, à quelque moment que ce soit, le fiduciaire de la Fiducie apprenait que la limite de
propriété de 49 % était sur le point d’être atteinte, celui-ci pourrait publier un avis et exiger que des
déclarations de résidence soient remplies avant de procéder à un transfert de parts.
Lorsque, d’après ces déclarations et la liste géographique, le nombre de parts détenues par des porteurs
qui ne sont pas des résidents canadiens dépasse 46 %, Canadian Oil Sands doit publier un communiqué
de presse à cet effet et déclarer qu’il est prévu que la Fiducie pourrait atteindre 49 % de porteurs de part
non-résidents ou plus et que, dans ce cas, chaque personne qui fait l’achat d’une part, que ce soit par
l’entremise d’un courtier ou directement sous forme enregistrée, devra remplir une déclaration.
Si le niveau de propriété de porteurs qui ne sont pas des résidents canadiens se situe à environ 49 % ou
plus, Canadian Oil Sands peut publier un avis selon lequel les porteurs qui ne sont pas des résidents
canadiens ne peuvent plus acheter de parts et qu’ils doivent remplir des déclarations de résidence,
indiquant leur état civil de résident ou de non-résident canadien, sans quoi aucun transfert ne sera permis.
Dans le cadre de cet avis, le fiduciaire doit déclarer qu’il ne peut accepter une souscription de parts d’une
personne, ou émettre ou enregistrer un transfert à cette personne, à moins que celle-ci ne remette une
déclaration selon laquelle elle n’est pas un porteur n’étant pas résident canadien. De plus, le fiduciaire doit
envoyer un avis aux porteurs de parts qui ne sont pas des résidents canadiens, choisis dans l’ordre
inverse de l’ordre d’acquisition ou d’enregistrement ou d’une manière que le fiduciaire considère équitable
et réalisable, et doit exiger que ces porteurs de parts vendent leurs parts, ou une partie de celles-ci, dans
un délai d’au moins 60 jours. Si les parts ne sont pas vendues dans ce délai ou si les porteurs de parts ne
sont pas capables de fournir une preuve qu’ils sont résidents canadiens, le fiduciaire peut vendre les parts
des porteurs de parts en leur nom et, jusqu’à ce que les porteurs de parts aient pu prouver de façon
satisfaisante au fiduciaire leur statut de résident, il peut retenir les droits de vote et de distribution
rattachés à ces parts. Toutes les ventes de parts se feront à la Bourse de Toronto et, lorsqu’elles seront
conclues, les porteurs de parts cesseront d’être porteurs de parts et leurs droits se limiteront à la réception
du produit net de la vente au moment de la remise des certificats représentants les parts.
Responsabilité illimitée
Une loi est entrée en vigueur en Alberta le 1 er juillet 2004 pour reconnaître aux porteurs de parts de fiducie
une responsabilité limitée, semblable à celle accordée aux actionnaires des sociétés. La loi porte sur les
événements ayant eu lieu le 1 er juillet 2004 ou après cette date et s’applique à tous les porteurs de parts,
y compris les non-résidents, de Canadian Oil Sands Trust. Une législation similaire a récemment été
adoptée en Ontario.
Avant les modifications du 1 er juillet 2004, contrairement aux lois sur les sociétés, le texte de la loi
régissant la création des fiducies ne limitait pas de façon précise la responsabilité des porteurs de parts
de la Fiducie à leur placement dans la Fiducie. Par conséquent, il est possible que les porteurs de parts
de la Fiducie ne puissent se soustraire aux responsabilités de la Fiducie, dans la même mesure que
l’actionnaire d’une société cotée en Bourse, et qu’ils puissent faire l’objet d’une réclamation en
responsabilité civile délictuelle, notamment à l’égard de l’environnement. Bien que cette possibilité soit
réelle, nous estimons qu’elle est très faible. L’acte de fiducie prévoit qu’aucun porteur de parts n’engagera
39 Rapport annuel 2004 de Canadian Oil Sands Trust