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actives de s’acquitter de leur part des obligations en matière de protection de l’environnement et de remise en état des sites. Les comptes de fiducie de remise en état pour la participation directe de 13,75 % acquise par la Fiducie en 2003 n’existait pas avant l’acquisition par la Fiducie. Au 31 décembre 2004, compte tenu des intérêts gagnés sur les comptes, le solde des comptes de fiducie de remise en état s’établissait à 21 M$. En outre, la Fiducie a posté à la province de l’Alberta des lettres de crédit de 38 M$ (31 M$ en 2003) afin d’assurer sa quote-part des obligations ultimes des participants à la coentreprise Syncrude en ce qui a trait à la remise en état des sites. 11. GAINS DE COUVERTURE DE CHANGE REPORTÉS Canadian Oil Sands est exposée aux fluctuations du taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien. En 1996, elle a conclu des contrats de couverture de change pour fixer le taux de change des années à venir. En 1999, Canadian Oil Sands a liquidé diverses positions et échangé le gain qui en a résulté contre des ajustements aux modalités d’autres contrats de change. Aux fins de la comptabilité, ce gain sera constaté dans les revenus au cours de la période de 2006 à 2016, soit la période au cours de laquelle les contrats de couverture auraient expiré s’ils n’avaient pas été liquidés (note 17 a)). En 2004, Canadian Oil Sands a touché des paiements totalisant 5,7 M$ (5,4 M$ en 2003) liés au gain non constaté découlant d’un report cumulatif de 27,6 M$ des gains de couverture de change. 12. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Les paiements reçus par la Fiducie sous forme de paiements de redevance, d’intérêt, de dividendes, de distributions ou d’autre revenu de ses filiales constitue un revenu imposable de la Fiducie. Comme la Fiducie a le droit de déduire son coût d’acquisition de la redevance, ses frais d’administration et ses distributions aux porteurs de parts jusqu’à concurrence de son revenu imposable, elle ne prévoit pas devoir verser d’impôts sur le revenu pendant l’exercice courant ou dans un avenir prévisible. En préparant ses déclarations de revenus pour 2002, Canadian Oil Sands a repéré une erreur dans la déclaration de revenus de la Fiducie de 2001 qu’avait préparée son ancien fournisseur de services fiscaux. En septembre 2003, la Fiducie a payé 10 M$ à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), soit 9 M$ pour le passif d'impôt de 2001, le reste concernant des intérêts courus. En 2004, Canadian Oil Sands a recouvré les 10 M$ de l’ancien fournisseur qu’elle a dû verser. Ce montant a été constaté en tant que diminution de la charge d’impôts sur les bénéfices et des intérêts débiteurs nets du bénéfice net de Canadian Oil Sands de 2004. La plus importante filiale active de la Fiducie est COSL, qui est assujettie à l’impôt de la même manière que toute autre société. Toutefois, puisque les paiements de redevance et d’intérêt à la Fiducie et aux filiales de COSL sont déductibles dans le calcul de son bénéfice imposable, COSL ne devrait pas payer un montant important d’impôt en espèces pendant l’exercice courant ou à l’avenir en application des lois fiscales actuelles, sauf l’impôt des grandes sociétés, qui devrait être éliminé progressivement jusqu’en 2008. 62 Rapport annuel 2004 de Canadian Oil Sands Trust
La charge d’impôts inscrite dans les états financiers consolidés diffère du montant qui découlerait de l’application au bénéfice avant impôts, des taux d’imposition fédéral et provincial combinés prévus par la loi, comme suit : 2004 2003 Bénéfice avant impôts 479,9 $ 325,3 $ Taux prévus par la loi Fédéral 36,00 % 38,00 % Abattement fédéral -10,00 % -10,00 % Surtaxe fédérale 1,12 % 1,12 % Taux provincial de l’Alberta 11,54 % 12,62 % 38,66 % 41,74 % Taux prévus au taux prévu par la loi 185,5 $ 135,8 $ Ajouter (déduire) l’incidence fiscale des éléments suivants : Bénéfice net de la Fiducie – protégé contre l’impôt (181,3) (128,4) Déduction relative aux ressources (18,5) (21,0) Droits à la Couronne non déductibles 4,3 3,1 Impôt sur le capital 7,3 7,8 Nouvelle cotisation de 2001 (9,3) 9,3 Modifications des taux d’imposition (9,9) 12,5 Cotisations et ajustements (3,6) - Autre (3,8) (3,9) (Économie) charge d’impôts (29,3) $ 15,2 $ Les impôts sur les bénéfices de Canadian Oil Sands sont calculés en fonction des lois et de la réglementation gouvernementales, ce qui donne lieu à des valeurs différentes pour certains actifs et passifs à l’égard de l’impôt et des états financiers. Le montant inscrit au poste des impôts futurs au bilan consolidé correspond à la différence nette entre la valeur fiscale et la valeur comptable dans le bilan des filiales actives aux taux d’imposition pratiquement en vigueur. Selon les PCGR, le passif d’impôts futurs doit être constaté dans les états financiers consolidés. Ces impôts futurs ne sont pas censés donner lieu à des versements d’impôts en espèces payés en raison des redevances intersociétés et des intérêts déduits au niveau des filiales actives. Aux 31 décembre, les impôts futurs se composent des éléments suivants : 2004 2003 Capital et autres actifs en excédent de la valeur fiscale (518,2) $ (493,2) $ Passifs nets en excédent de la valeur fiscale 276,3 224,0 Solde au 31 décembre (241,9) $ (269,2) $ Au 31 décembre 2004, les soldes estimatifs suivants pouvaient être portés en diminution du bénéfice imposable futur : 2004 Canadian Oil Sands Trust Frais de mise en valeur au Canada 1 100,3 $ Frais d’émission d’actions 19,8 $ Canadian Oil Sands Limited et autres filiales actives : Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) 2 FNACC au fédéral 2 361,3 $ FNACC au provincial 2 174,9 $ Frais d’émission de titres de créance 14,7 $ 1 Déductibles à un taux annuel de 30 % sur le solde dégressif. 2 Déductibles en majorité à un taux annuel de 25 % sur le solde dégressif. Une tranche d’environ 0,9 G$ ne peut être utilisée tant que l’agrandissement de l’installation de traitement UE 1 n’aura pas été mis en service. 13. CAPITAUX PROPRES 63 Rapport annuel 2004 de Canadian Oil Sands Trust
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