raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 2 :
Si dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté l’opération projetée se révèle compatible
avec le montant de la dotation fixée par les articles L. 313-8 et L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale.
ARTICLE 3 :
Dans l’attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article 313-4 du code de l’action
sociale et des familles, d’un classement prioritaire annuel arrêté par le Préfet de l’Aude, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes
administratifs devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 22 juin 2005
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Delphine HEDARY
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2607 fixant le montant de la dotation globale de financement du Centre
de Cure Ambulatoire en Alcoologie (CCAA) de Carcassonne pour l’exercice 2005 - N° FINESS 110 002 821
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CCAA de Carcassonne sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dotation Globale
Assurance maladie (en euros)
Groupe I 154 800 95 630
Groupe II 18 180
Groupe III 32 118
Groupe IV 13 332
Total 218 430 95 630
Total général 314 060
Participation conventionnelle du
Département (en euros)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement Assurance Maladie du CCAA de
Carcassonne est fixée à.218 430 euros.
ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sise Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 16 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
L’inspecteur principal,
Catherine BENITO
Recueil des actes administratifs – Août 2005