raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe d’un montant
pouvant s’élever à 1500 € et 3000 € en cas de récidive. Il est, par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d’eau
dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement est soumis à autorisation préalable. Toute infraction à
cette disposition pourra faire l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République.
ARTICLE 5
Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de
l’évolution de la situation hydrologique.
ARTICLE 6
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours auprès du juge administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa date de prise d’effet.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux, le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des voies navigables de France, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aude, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en préfecture
et sous-préfecture et dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Carcassonne, le 27 juillet 2005
Le préfet,
Jean-claude BASTION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2458 précisant les conditions d’utilisation par voie aérienne des produits de
traitement utilises dans le cadre de la lutte contre la chenille processionnaire du pin dans le département de l’Aude
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Il est décidé, à des fins de santé publique, la mise en place dans l’Aude d’une opération de lutte contre la chenille
processionnaire du pin sur les peuplements forestiers les plus infestés, par traitement aérien à ultra bas volume
avec un produit phytosanitaire autorisé à base de Bacillus thuringiensis FORAY 48 B ou FORAY 96 B (sous
réserve d’une obtention d’autorisation de mise sur le marché pour cet usage) bénéficiant d’une mention abeilles.
Selon le stade d’avancement de la végétation et l’évolution du ravageur, les traitements auront lieu pendant le
mois de septembre et octobre 2005, sous la conduite et la surveillance de Fédération Départementale contre les
Organismes Nuisibles, ci-après dénommé le donneur d’ordre.
ARTICLE 2
Le donneur d’ordre fera parvenir à la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (service régional de la
protection des végétaux) le formulaire complété de déclaration préalable de traitement aérien. Cette déclaration
doit parvenir au service concerné 24 heures au moins avant le début de réalisation des traitements. Une copie
doit être adressée dans les mêmes conditions à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
(DDASS). Dans les 5 jours qui suivent le traitement, le donneur d’ordre fera parvenir au même service le
formulaire prévu à cet effet, donnant toutes informations utiles sur le déroulement et les caractéristiques du
traitement ainsi qu’une copie à la DDASS.
ARTICLE 3
Compte tenu des risques pour la santé publique, il ne sera pas tenu compte lors des traitements aériens de
distance minimale de sécurité vis à vis des lieux suivants :
a) habitations et jardins,
b) bâtiments et parcs où des animaux sont présents,
c) points d’eau consommables par l’homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des
captages pris en application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique,
d) bassins de pisciculture, aquaculture et marais salants,
e) littoral maritime, cours d’eau, canaux de navigation, d’irrigation et de drainage, lacs et étangs d’eau
douce ou saumâtre,
f) ruches et ruchers déclarés,
g) parcs d’élevage de gibier, et réserves naturelles au titre des articles L.331-1 à L331-25 et L.332-1 à
L.332-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Les bénéficiaires du traitement porteront à la connaissance du public, préalablement aux traitements aériens, la
réalisation de ces traitements, notamment par voie d’affichage.
Recueil des actes administratifs – Août 2005