raa_aout_2005 - AUDE

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◦ Les services de portage de repas à domicile
◦ Les soins infirmiers
◦ Tous transports de personnes dans le respect des règles de la concurrence et en absence d’initiative privée
◦ Toutes actions nouvelles en faveur de l’ensemble des enfants et de la jeunesse, en dehors du champ de
l’enseignement obligatoire
- Animation d’un Conseil Communautaire de Jeunes
◦ Étude, mise en place et gestion de nouvelles structures d’accueil, telles que crèches, garderies ou Centre de
Loisirs Sans Hébergement et leurs accessoires en terme de transport notamment
◦ Adhésion et participation à des dispositifs contractuels d’insertion et de formation, et en accompagnement de
compétences régionales ou départementales, telle que notamment la Mission Locale d’Insertion Départementale Rurale
4/ PRESTATIONS DE SERVICES
◦ La communauté de Communes pourra intervenir pour le compte des Communes membres notamment sur les
actions suivantes, tant par mise à disposition de personnel que de matériel et d’équipement :
● travaux d’entretien courant sur les voies, réseaux divers, bâtiments communaux
● toutes tâches administratives
Les services mentionnés seront facturés aux communes en fonction du tarif fixé annuellement par le conseil communautaire.
Les fournitures seront directement prises en charge par la ou les communes concernées.
La communauté de Communes, sur la demande des Communes, pourra également agir en qualité de mandataire du
maître d’ouvrage dans le respect des textes en vigueur et des principes posés par la loi du 12 Juillet 1985 pour des :
* travaux d’électrification rurale
* travaux d’aménagement des forêts communales et actions de protection
* missions de contrôle de l’assainissement individuel
* travaux et aménagements d’équipement sportifs et culturels d’intérêt communautaire
Ces prestations de services seront assurées dans les limites prévues par le Code des Marchés Publics et devront
faire l’objet d’une convention entre la Communauté de Communes et la ou les Communes concernées.
5/ RELATIONS AVEC TOUTES COLLECTIVITES, ORGANISMES ET GROUPEMENTS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de Communes pourra adhérer à toute structure juridique, aux fins d’établir une démarche de
coopération, et dans le cadre des compétences qui sont les siennes. La Communauté de Communes pourra
effectuer toutes prestations avec les partenaires cités ci-dessus, mais l’intervention fera l’objet d’une convention
fixant les modalités techniques et financières. L’intervention de la Communauté de Communes, devant se faire
dans le strict respect des principes de liberté du commerce et de l’industrie et de l’égalité des citoyens devant la
loi, ainsi que plus généralement des textes, lois et règlements applicables.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles de l’arrêté du 29 novembre 2000 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3 :
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Limoux, MM. le président de la communauté de communes du Pays de
Couiza, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Limoux, le 9 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Limoux,
Roger CAMPARIOL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2641 portant nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la
communauté de communes « Les Coteaux du Razès »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2003 modifié est rédigé ainsi qu’il suit :
ARTICLE - 4 : Compétences
La communauté exercera de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d’actions communautaires, les compétences suivantes :
Préambule :
Les compétences de l’intercommunalité, décrites au présent article, tiennent compte des compétences
qui avaient été déléguées par certaines communes au SIVOM du Canton d’ALAIGNE. Ces compétences sont
reprises dans les conditions ci-après par la communauté, à l’exception des compétences non citées qui
redeviendront compétences communales après dissolution du SIVOM.
A - Compétences obligatoires :
- Développement économique
1 – Définition des actions concertées de développement économique du territoire communautaire,
2 – Actions de maintien des activités économiques existantes (artisanat, agriculture, commerce, industrie,
services, tourisme et aménagement valorisant l’espace) et soutien aux porteurs de projets,
Recueil des actes administratifs – Août 2005