raa_aout_2005 - AUDE

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151,95 euros pour le demi internat
‣ Pour la section ITEP :
220,09 euros pour l’internat
175,94 euros pour le demi internat
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
M me la secrétaire générale de la préfecture et Mr. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 19/07/2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Charles JEGOU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1729 fixant le montant de la dotation globale de financement du
Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile de l’Ouest Audois de Bram pour l’exercice 2005 -
N° FINESS 110 004 223
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l’Ouest Audois de
Bram – n° FINESS 110 004 223 - sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I :
11 136 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
162 767 € 192 243€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
18 340€
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
192 038 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Recettes
192 243 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
205 €
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- Compte 119 pour un montant de 0 euros
- Compte 110 pour un montant de 0 euros
ARTICLE 3:
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du Service d’Education Spéciale et de Soins
Spécialisés de l’Ouest Audois de BRAM est fixée à 192 038 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à 16 003,17 euros.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
M me la secrétaire générale de la préfecture et Mr. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 12/07/2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Charles JEGOU
Recueil des actes administratifs – Août 2005