raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M .Paul BOURREL doit prêter serment devant le tribunal d’instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Paul BOURREL doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont
chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Paul BOURREL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Narbonne, le 11 avril 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne,
Christian GUEYDAN
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1207 portant nomination d’un mandataire à la régie de recettes
de la sous-préfecture de Narbonne
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Madame Evelyne ALANIO, adjoint administratif du cadre national des préfectures en poste à la sous-préfecture
de Narbonne est nommée mandataire à la régie de recettes de la sous-préfecture à compter du 1 er mai 2005.
ARTICLE 2 :
Madame Evelyne ALANIO, en cette qualité, assure le remplacement du régisseur des recettes,
M me Isabelle COLLON, ou M me Françoise LECLERE, adjoint au régisseur, en cas d’absence de ces dernières.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Narbonne, la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le régisseur des recettes de la
sous-préfecture de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et
à Monsieur le trésorier payeur général de l’Aude.
Narbonne, le 27 avril 2005
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 2005-11-1402 fixant le projet de périmètre du syndicat intercommunal
pour l’aménagement hydraulique du Minervois
- Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
- Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 :
Le projet de périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement
Hydraulique du Minervois » comprend les 37 communes ci-dessous concernées principalement par les sous bassins versants de
la Cesse, du Répudre et de l’Ognon, secondairement par des sous bassins de moindre envergure, convergeant tous dans le
fleuve Aude : - Agel, Aigne, Aigues-Vives, Argeliers, Assignan, Azillanet, Beaufort, Bize-Minervois, Boisset, Cassagnoles,
Cesseras, Felines Minervois, Ferrals les Montagnes, Ginestas, Homps, La Caunette, La Livinière, Mailhac, Minerve, Mirepeisset,
Montouliers, Olonzac, Oupia, Paraza, Pardailhan, Pépieux, Pouzols Minervois, Rieussec, Sallèles d’Aude, Siran, St Jean de
Minervois, St Marcel sur Aude, St Nazaire d’Aude, Ste Valière, Velieux, Ventenac en Minervois, Villespassans.
Recueil des actes administratifs – Août 2005