raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 1ER :
Mlle Aude CATHALA, née le 11 mai 1975 à Carcassonne, demeurant à Carcassonne (11000) - rue Antoine Marty
- cité Pont de l’Avenir - appt. 13, est agréée pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des
transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Mlle Aude CATHALA a été commissionnée par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire,
elle n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Mlle Aude CATHALA doit prêter serment devant le tribunal d’instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 :
Dans les huit jours qui suivront son installation, elle se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton
pour faire inscrire son nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions
de l’article 624 du décret du 1 er mars 1854.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Mlle Aude CATHALA doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où Mlle Aude CATHALA cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, elle devrait
renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
Mlle Aude CATHALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13 juillet 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2485 portant retrait d’autorisation de fonctionnement d’une
société de surveillance,et gardiennage - SEE DELPECH à Lézignan Corbières
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise SEE DELPECH - 7 rue Lakanal - Lézignan
Corbières (11200), par arrêté préfectoral du 2 avril 1993 susvisé, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 3 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2487 portant agrément d’un policier municipal - Madame GAY
née VUILLEMIN Nathalie, demeurant à Preixan (11250)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Madame GAY née VUILLEMIN Nathalie, née le 09 juillet 1965 à Villingen (Allemagne), demeurant à Preixan
(11250) - chemin Croix d’Achille - lot les Bruyères, est agréée en qualité de policier municipal.
Recueil des actes administratifs – Août 2005