raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Christophe CESSES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 11 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2623 portant autorisation de fonctionnement d’un service interne
de sécurité - Service interne de sécurité appartenant à l’établissement GÉANT CASINO à Castelnaudary
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le service interne de sécurité appartenant à l’établissement GÉANT CASINO - Avenue Monseigneur de Langle -
11400 Castelnaudary, est autorisé à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 12 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2625 portant retrait d’autorisation de fonctionnement d’un
service interne de sécurité - Banque de France à Narbonne
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée au service interne de sécurité de la Banque de France à
Narbonne, par arrêté préfectoral du 4 novembre 1988 susvisé, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 12 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2630 portant renouvellement d’agrément de garde chasse
particulier - Monsieur Samuel ESCANDE, demeurant à Saissac (11310)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
Monsieur Samuel ESCANDE, né le 12 juillet 1975 à Carcassonne, demeurant à Saissac (11310) - La pierre
plantée, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions, dans le
domaine de la chasse, qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Samuel ESCANDE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés
est établie sous la responsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude avec actualisation
périodique communiquée à la préfecture.
Recueil des actes administratifs – Août 2005