raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cession de fonctions, que celleci
résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Limoux, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Limoux est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacky HOCHE.
Limoux, le 24 juin 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Limoux,
Roger CAMPARIOL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1917 relatif à l’agrément de garde particulier garde chasse – M. BENET Laurent
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
M. BENET Laurent, né le 6 juillet 1980 à Lavelanet (09), domicilié à LE PEYRAT (09), est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limité au territoire pour lequel
M. BENET Laurent a été commissionné par son employeur est agréé. En dehors de ce territoire il n’a pas compétence pour
dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. BENET Laurent doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. BENET Laurent doit être porteur en permanence du présent agrément et doit
le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cession de fonctions, que celleci
résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Limoux, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Limoux est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. M. BENET Laurent.
Limoux, le 24 juin 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Limoux,
Roger CAMPARIOL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1922 relatif à l’agrément de garde particulier garde chasse –
M lle Isabelle MARTINEU
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
M lle Isabelle MARTINEU, née le 17 août 1975 à Perpignan (66), domiciliée à LE CLAT (11), est agréée en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Recueil des actes administratifs – Août 2005