raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 1 : REGLES GENERALES DE MODULATION DES TARIFS DES PRESTATIONS DES
ETABLISSEMENTS DE LA RÉGION EN FONCTION DES DONNEES DISPONIBLES SUR L'ACTIVITÉ
Les règles générales de modulation déclinées dans le présent arrêté sont les suivantes :
• Poursuite de l'harmonisation tarifaire des établissements à activité comparable,
• Prise en compte des orientations du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-
Roussillon, arrêté le 13 juillet 1999, et des orientations de la Conférence Régionale de. Santé en vue
d'une meilleure adéquation de l'offre de soins aux besoins de la population et de l'amélioration continue
de la sécurité et de la qualité des soins.
La modulation tarifaire est arrêtée en appliquant les taux de revalorisation sur le forfait: journalier de séjour et de
soins, déduction faite du forfait journalier hôtelier.
ARTICLE 2: DISCIPLINES DE SOINS DE SUITE
Les tarifs de toutes les prestations de l'ensemble des disciplines de soins de suite, quelque soit leur mode de
traitement, évoluent uniformément de 2,41 %, à l'exception du forfait de surveillance médicale (SSM).
En effet, compte tenu de l'objectif de médicalisation poursuivi, le forfait de surveillance médicale est porté à la
valeur de 7.55 € pour toutes les disciplines médico-tarifaires. De ce fait, la fourchette de modulation pour cette
prestation s'établit entre: 0,53 % et 10,06 %.
ARTICLE 3: DISCIPLINES DE REEDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE
Les tarifs de toutes les prestations PJ, FS, SNS, ENT, PMS de l'ensemble des disciplines de rééducation et réadaptation
fonctionnelle, quelque soit leur mode de traitement, évoluent au minimum du taux de 1,10 %. Ce taux s'applique sur le prix
de journée hors forfait journalier hôtelier, sauf exceptions prévues par les dispositions fixées ci-après :
1. Pour la discipline 03-178, la revalorisation du prix de journée (PJ) hors forfait journalier hôtelier est
effectuée sur la base du taux d'évolution moyen régional de 1,50 %.
2. Pour les disciplines 03-172 et 03-187, la poursuite de la réduction des inégalités de ressources se traduit
par le relèvement des prix de journée situés dans la frange basse de la hiérarchie tarifaire. De ce fait, en
fonction du niveau d'allocation de ressources des établissements, le taux de modulation appliqué aux prix
de journée hors forfait journalier hôtelier, varie de 1.39 % à 3.56 %.
3. Lors de l'attribution des mesures prévues au 2 du présent article, il n'est pas tenu compte, pour un
établissement qui développait au 30 avril 2003 une activité de soins externes, de l'incidence des
enveloppes correspondantes sur son prix de journée en raison de son caractère transitoire lié aux
conditions de mise en oeuvre de son autorisation acquise en hospitalisation à temps partiel et prévu par
avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
4. Pour les structures d'hospitalisation à temps partiel (DMT 04-172, 04-180), la politique de réduction des inégalités
dans l'allocation de ressources se poursuit au travers de la modulation des forfaits de séance (FS, SNS).
De ce fait, en fonction du niveau d'allocation de ressources des établissements, le taux de modulation
appliqué à ces forfaits, varie de 6.00 % à 6.07 %.
ARTICLE 4: DISCIPLINES DE PSYCHIATRIE
1. Les tarifs des prestations : PJ, PHJ, ENT, PMS, SHO, TSG, FS de l'ensemble des disciplines de
psychiatrie avec hébergement et pour les alternatives à l'hospitalisation évoluent du taux de 1,10%.
2. S'agissant du forfait de sismothérapie (FSY), celui-ci est non revalorisé par suite de la création du forfait
afférent aux frais de sécurité prévu par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 et fixé à 50 euros prenant
effet dans les 15 jours suivant la date de publication de l'arrêté national du 15 juin 2005.
3. Les structures alternatives à l'hospitalisation bénéficiant d'une autorisation de fonctionner à compter de l'arrêté
national du 15 juin 2005, seront rémunérées sur la base des forfaits d'accueil et de soins (PY) prévus par l'article
2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sous réserve de la signature d'une annexe à leurs contrats d'objectifs et de
moyens reprenant a minima les éléments contenus dans le projet de cahier des charges national.
Ces tarifs prendront effet dans les 15 jours suivant la date de publication de l'arrêté national du 15 juin 2005.
ARTICLE 5: PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
l'Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans
lesquels il s'applique.
Montpellier, le 12 juillet 2005
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
Catherine DARDE
DIR/n° 194/VII/2005 Clinique les Genêts à Narbonne
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon
(…)
D É C I D E :
ARTICLE -1
Une dotation annuelle Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) de 21.34 810 euros est
accordée à la Clinique les Genêts à Narbonne gérée par la SA Clinique les Genêts à Narbonne pour le financement
de l'équipe mobile: de soins palliatifs pour l'exercice 2005. Cette dotation est conditionnée à la conclusion d'une
annexe au contrat d'objectifs et de moyens à signer avec la société gestionnaire et d'un avenant tarifaire.
Recueil des actes administratifs – Août 2005