raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 3:
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du Service d’Éducation Spéciale et de Soins
Spécialisés à Domicile Louis Signoles à Narbonne est fixée à 146 130 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à 12 177,48 euros.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrête sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
M me la secrétaire générale de la préfecture et Mr. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 12/07/2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Charles JEGOU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1801 modifiant le montant des tarifs de prestations de l’Institut
Medico-Educatif de CENNE MONESTIÉS pour l’exercice 2005 - N° FINESS 110 780 277
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif de
CENNE MONESTIÉS – n° FINESS 110 780 277 - sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I :
79 955 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
547 893 €
722 219 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
94 371 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
715 678 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Recettes
19 995 €
758 325 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III :
22 652 €
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 119 pour un montant de 36 106,35 euros (déficit)
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l’IME de CENNE MONESTIÉS est fixée à
102,61 euros pour le demi internat.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33 063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
M me la secrétaire générale de la préfecture et Mr. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 12/07/2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Charles JEGOU
Recueil des actes administratifs – Août 2005