raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 2 :
Pour l’exercice 2005, le forfait annuel global de soins du FAM de Cuxac d’Aude est fixé à 524 472 euros.
ARTICLE 3 :
Le forfait journalier de soins précisé à l’article 4 est calculé en prenant les reprises des résultats suivants :
- Compte 119 pour un montant de : 0 €
- Compte 110 pour un montant de : 0 €
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait journalier de soins du FAM de Cuxac d’Aude est fixé à 46 euros.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville – BP 952 – 33063
Bordeaux cedex), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une copie certifiée conforme du présent arrête sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26/07/2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Charles JEGOU
Extrait de l’arrêté n° 2005-11-2306 autorisant la mise en fonctionnement de 10 places supplémentaires au
Centre d’Action Médico-sociale Précoce de Carcassonne - N° FINESS 110 791 373
Le préfet de l’Aude
Le président du Conseil Général
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
A R R Ê T E N T :
ARTICLE 1ER
L’article 1er de l’arrêté n° 2004-11-2977 en date du 26 octobre 2004 est modifié comme suit : « Le centre
d’accueil médico-social de Carcassonne, géré par le centre hospitalier A. Gayraud, est autorisé à recevoir des
assurés sociaux dans la limite de 25 places pour lesquelles une allocation de fonctionnement a été attribuée, sur
les 40 autorisées »
ARTICLE 2
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 110 791 373
Code Catégorie : 190
Code clientèle
: 010 (toutes déficiences SAI)
Discipline d’équipement : 900 (actions médico-sociales)
Mode de fonctionnement : 19 (traitement cure ambulatoire)
Capacité autorisée : 40
Capacité installée : 25
ARTICLE 3
L’autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
ARTICLE 4
La demande complémentaire tendant à l’extension de 15 places n'est pas autorisée par défaut de financement.
ARTICLE 5
Si, dans un délai de 3 ans, cette dernière demande se révèle, en tout ou partie, compatible avec le montant de la
dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles, le projet pourra être
autorisé sans nouvelle consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
ARTICLE 6
Dans l’attente, la demande fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article 313-4 du Code de l'action
sociale et des familles d'un classement prioritaire qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
ARTICLE 7
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Recueil des actes administratifs – Août 2005