raa_aout_2005 - AUDE

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- Modalité de versement : un forfait annuel par patient
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau ; non suivi du cycle de
formation par l’infirmier ; l’infirmier a signé le Contrat de Santé Publique prévu par la convention
nationale pour les patients de plus de 75 ans et touche la rémunération à ce titre.
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 20
- Nombre prévisionnel de dérogations versées : 30 en 2005
40 en 2006 et 2007
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - Soins :
- Type de professionnel de santé : podologue
- Nature de la dérogation : forfait de prévention des risques de lésions du pied (1 bilan initial + 5
consultations)
- Montant unitaire (en €) : 137,50 € par patient
- Modalité de versement : un forfait par patient concerné
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau ; non suivi du cycle de
formation prévu par le podologue ; non réalisation du bilan initial et des 5 consultations.
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 15
- Nombre prévisionnel de dérogations versées pour le budget alloué : 110 en 2005
120 en 2006
140 en 2007
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - Soins :
- Type de professionnel de santé : podologue
- Nature de la dérogation : forfait de consultation conjointe
- Montant unitaire (en €) : 75 € par consultation (1/2 j)
- Modalité de versement : un forfait annuel par consultation (15 patients par séance)
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau ; non suivi du cycle de
formation prévu par le podologue.
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 18 en 2005
20 en 2006
23 en 2007
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - Soins :
- Type de professionnel de santé : podologue
- Nature de la dérogation : forfait annuel de suivi grade 1
- Montant unitaire (en €) : 100 € par patient
- Modalité de versement : un forfait annuel par patient
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau ; non suivi du cycle de
formation prévu par le podologue.
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 80 en 2005
90 en 2006
100 en 2007
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux – Hors Soins :
- Type de professionnel de santé : médecin généraliste
- Nature de la dérogation : forfait d’éducation en cabinet
- Montant unitaire : 80 euros par séance d’éducation en cabinet
- Modalité de versement : un forfait par séance
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 10
- Nombre prévisionnel de dérogations versées : 10
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux – Hors Soins :
- Type de professionnel de santé : infirmière libérale
- Nature de la dérogation : éducation collective
- Montant unitaire : 60 euros par séance d’éducation collective (2h)
- Modalité de versement : un forfait par séance
- Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau ; non suivi du cycle de
formation par l’infirmier.
- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 20
- Nombre prévisionnel de dérogations versées : 88 en 2005, 2006 et 2007
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU RÉSEAU
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage à :
- fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive, la charte du réseau
et le document d’information aux patients,
- faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements
de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au
réseau,
- respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement des
rapports d’activité et d’évaluation,
- contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’assurance maladie, à tirer un bilan détaillé de
l’activité du réseau,
Recueil des actes administratifs – Août 2005