raa_aout_2005 - AUDE

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148 ARTICLE 9 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal. ARTICLE 10 Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Toulon, le 5 août 2005 Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation, Le commissaire général de la Marine Adjoint au préfet maritime, Olivier LAURENS UNION RÉGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE Dotation de Développement des Réseaux Région Languedoc-Roussillon - Décision MRS N°013/2005 - Décision conjointe de financement n° 22 du 22 juillet 2005 Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon, (…) D É C I D Ê N T : ARTICLE 1 : Un financement est attribué dans le cadre de la Dotation de Développement des Réseaux au réseau AUDIAB, sis chez l’IFSI 12, quai Dillon, 11100 Narbonne et représenté par le Docteur Jean-Paul OLIVE, Président de l’association AUDIAB. Numéro d'identification du réseau : 960910016 Thème du réseau : Diabète de type 2 Zone géographique : Bassin de santé Est Audois ARTICLE 2 : Le montant total du financement accordé est de 696 323 euros pour 3 ans (2005, 2006 et 2007). Le financement est versé au réseau sous forme d’un forfait global décliné en tant que de besoin en sous-forfaits. Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits. ARTICLE 3 : Les modalités de versement du forfait global ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du réseau sont prévues à l’annexe jointe. La caisse d’assurance maladie de l’Aude est chargée d’effectuer les versements. Elle est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur, son agent comptable et le promoteur du réseau. ARTICLE 4 : Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. ARTICLE 5 : En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM. A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à la date de sa conclusion et prendra fin le 31 décembre 2007. Conformément à l’article R. 162-65 du décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, le rapport d’évaluation final sera remis par le réseau aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM 3 mois avant le terme de la décision soit le 30 septembre 2007. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente décision définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’une décision modificative. Recueil des actes administratifs – Août 2005
149 ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, d’une part, et de la préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau. Montpellier le 22 juillet 2005 - Le directeur de l’URCAM, Dominique LETOCART - Le directeur de l’ARH, Catherine DARDE Annexe Modalités de versement du forfait global et conditions de suivi et d’évaluation du réseau. Annexe à la décision conjointe de financement n° 22 du 22 juillet 2005 - Modalités de versement du forfait global Conditions de suivi et d’évaluation du réseau ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUÉ AU TITRE DE LA DDR La Dotation de Développement des Réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum de 696 323 € pour les années 2005, 2006 et 2007, soit 85,7 % des produits et ressources du budget prévisionnel présenté en annexe. Le budget ainsi alloué correspond à 600 patients pris en charge dans le réseau en 2005, 700 patients en 2006 et 800 patients en 2007. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 696 323 euros pour 3 ans. Le forfait global sera versé selon les échéances suivantes : Année 2005 : 224 966 euros - le 1 er versement de 116 306 euros correspond au report des crédits 2003/2004 non consommés par le réseau. Il se répartit en 70 000 euros d’acompte et 46 306 euros de fonds de roulement, - le 2 nd versement de 70 000 euros sera effectué sur demande écrite du réseau et sur justification de la consommation de l’acompte de 70 000 euros, - le 3 ème et dernier versement de 38 660 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de la consommation du 2 nd versement (70 000 euros) et du fonds de roulement (46 306 euros). Année 2006 : 230 591 euros - le 1 er versement de 70 000 euros correspond à 47 000 euros d’acompte et 23 000 euros de fonds de roulement, - le 2 nd versement de 70 000 euros sera effectué sur demande écrite du réseau et sur justification de la consommation de l’acompte de 47 000 euros, - le 3 ème versement de 70 000 euros sera effectué sur demande écrite du réseau et sur justification de la consommation du 2 nd versement de 70 000 euros, - le 4 ème et dernier versement de 20 591 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de la consommation du 3 ème versement (70 000 euros) et du fonds de roulement (23 000 euros). Année 2007 : 240 766 euros - le 1 er versement de 72 000 euros correspond à 47 000 euros d’acompte et 25 000 euros de fonds de roulement, - le 2 nd versement de 72 000 euros sera effectué sur demande écrite du réseau et sur justification de la consommation de l’acompte de 47 000 euros, - le 3 ème versement de 72 000 euros sera effectué sur demande écrite du réseau et sur justification de la consommation du 2 nd versement de 72 000 euros, - le 4 ème et dernier versement de 24 766 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de la consommation du 3 ème versement (72 000 euros) et du fonds de roulement (25 000 euros). ARTICLE 3 : DÉTAIL DES DÉROGATIONS ACCORDÉES Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS. Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - Soins : - Type de professionnel de santé : médecin généraliste - Nature de la dérogation : forfait de coordination de 1ère intention (prévention, éducation, santé publique) - Montant unitaire : 70 euros par patient et par an - Modalité de versement : un forfait annuel par patient - Conditions d'interruption du versement : patient suivi par le PS sorti du réseau - Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation : 60 - Nombre prévisionnel de dérogations versées : 600 en 2005 700 en 2006 800 en 2007 Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - Soins : - Type de professionnel de santé : infirmière libérale - Nature de la dérogation : suivi annuel du patient diabétique insulino-traité - Montant unitaire : 200 euros par patient et par an Recueil des actes administratifs – Août 2005
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I PREFECTURE DE L'AUDE RECUEIL DES
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