raa_aout_2005 - AUDE

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DÉFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Un projet est reconnu d’intérêt communautaire si après proposition par le Conseil Communautaire, il est reconnu
comme tel par la majorité qualifiée des conseils municipaux au sens de l’article L.5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Seront proposés comme tels, l’installation ou la réinstallation des commerces, artisans,
PME,PMI dont l’activité peut influer sur plusieurs communes, les projets de création de zones d’activités,les
opérations d’aménagement de l’espace dont le périmètre s’étend sur plusieurs communes, les nouvelles actions
tendant à améliorer le logement et l’accueil touristique, les actions à caractère social en direction des familles,
personnes âgées ou handicapées, la mise en place d’un CIAS, toute action d’animation et de promotion portant
sur plusieurs communes concourrant au développement économique du territoire, les actions de développement
économique du territoire, les actions en direction des familles, de la jeunesse et de l’enfance .
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2000 est rédigé ainsi qu’il suit :
1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :
A / Développement économique :
◦ Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes.
◦ Etude, réalisation et aménagement de zones d’activités nouvelles ainsi que leur voirie d’accès et de desserte,
notamment celle de Luc sur Aude
◦ Etude et réalisation d’ateliers relais sur la zone d’activités intercommunale de Luc sur Aude
◦ Implantation de nouveaux ateliers relais ou création de fermes relais dans les espaces ruraux désertifiés et en
l’absence de toute initiative des propriétaires fonciers
◦ Réalisation d’études et d‘actions de communication et/ou d’animations d’intérêt communautaire relative au
développement économique local dont
- Elaboration de brochures touristiques
- Participation aux salons de tourisme
- Site Internet
◦ Création de structures touristiques d’intérêt communautaire
- Création d’un Office de tourisme intercommunal
- Thermalisme : Création de complexes de remise en forme
◦ Etude, accompagnement et réalisation de programmes concernant les technologies nouvelles, telles que
téléphonie mobile, internet et haut débit notamment
B / Aménagement de l’espace :
◦ Etude, accompagnement et/ou réalisation de nouveaux programmes relatifs aux énergies renouvelables telles
que le solaire, la biomasse et l’éolien
◦ Etude, création, entretien et animation de sentiers de randonnées pédestres, équestres, VTT ou autres définis
dans le cadre départemental de randonnées
2/ COMPETENCES OPTIONNELLES :
A / Protection et mise en valeur de l’environnement :
> Gestion des déchets ménagers et assimilés et notamment :
● collecte des ordures ménagères
● collecte et enlèvement des encombrant
● collecte sélective des déchets et gestion de déchetterie
le tout dans le cadre de l’application du schéma départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés
> Etude et travaux hydrauliques sur la Sals, ses affluents et cours d’eau du territoire
● Etude et prévention des inondations
● Nettoyage et aménagement des berges
● Travaux d’aménagement hydrauliques
● Restauration et mise en valeur des divers cours d’eau du territoire :
- la Sals
- La Blanque
- le Rialsesse
- la Corneilla
- L’Antugnac
et toutes activités dans le cadre de la politique départementale telle que définie par le Syndicat Mixte des Milieux
aquatiques et des rivières
> Logement
● Conduite et mise en œuvre en qualité de maître d’ouvrage :
- D’opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
- de Plans Locaux Habitat ( PLH)
- ou de toutes autres actions visant à améliorer l’habitat et le cadre de vie.
● Gestion et entretien de structures d’accueil touristique, appartenant à la Communauté de Communes
ou cédées par baux emphytéotiques ou tout autre acte.
3/ COMPETENCES FACULTATIVES
◦ Gestion de l’établissement d’accueil « les Estamounets » jusqu’à sa prise en charge par le Centre
Intercommunal d’Action Sociale.
◦ L’aide à domicile en faveur des personnes âgées ou handicapées et dépendantes
Recueil des actes administratifs – Août 2005