raa_aout_2005 - AUDE

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- les Jeunes agriculteurs, pour l’accès à la dotation Jeune agriculteur (DJA) et aux prêts Moyen terme
spéciaux jeunes agriculteurs (MTS-JA) ;
- les agriculteurs demandant à bénéficier des autres dispositifs d’aides suivants : Prêts aux productions
végétales spéciales (PPVS), Prêts spéciaux élevage (PSE), Prêts spéciaux de modernisation (PSM)
accordés dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle ou d’un plan d’investissements, Contrats
d’agriculture durable, subventions aux bâtiments d’élevage, aides à la mécanisation en zone de montagne.
ARTICLE 2 -
Pour les aides accordées aux Jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA et DJA), la viabilité économique est démontrée
lorsque le revenu disponible par exploitant ou par associé exploitant est supérieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC). Il est décidé que ce seuil s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité
présents dans le département, compte tenu des difficultés structurelles dans plusieurs productions du
département, par soucis d’homogénéité et dans la mesure où les situations rencontrées sont très variables,
même au sein d’une même production. Pour les demandes déposées par des jeunes agriculteurs installés avec
les aides, dans les trois ans suivant leur installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible
prévisionnel de la troisième année, tel qu’il figure dans l’étude prévisionnelle d’installation. Au delà, le revenu pris
en compte est calculé à partir du dernier exercice comptable clôturé disponible.
ARTICLE 3 -
Pour les agriculteurs demandant à bénéficier des autres dispositifs d’aides énumérés au deuxième tiret de l’article
1 du présent arrêté, la viabilité économique peut être démontrée, sans référence au revenu disponible mais à
l’aide de la combinaison de deux critères.
Le premier critère est relatif à la capacité d’autofinancement de l’exploitation. Il se calcule de la manière suivante :
Annuité Long et Moyen terme + Frais financiers Court terme + Loyers, leasing, locations et fermages
Chiffres d’affaires y compris les aides directes versées au titre du 1er pilier de la PAC
Il doit être inférieur à 1 tiers (1/3).
Le second critère est le chiffre d’affaires hors taxe de l’exploitation. Il doit être supérieur à un SMIC.
Les données permettant de déterminer ces deux critères doivent être issues du dernier exercice comptable
clôturé disponible, au jour du dépôt de la demande d’aides. Pour les agriculteurs ne disposant pas d’une
comptabilité de gestion, ces données seront relatives à l’année civile précédant le dépôt de la demande d’aides.
Ces deux critères peuvent concerner l’ensemble des productions du département.
ARTICLE 4 -
Les présentes dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent arrêté. Pour les demandes d’aides
déposées entre la parution de la circulaire ministérielle susvisée, relative à la viabilité économique et la signature
du présent arrêté, la viabilité économique, pour l’ensemble des dispositifs d’aide énumérés à l’article 1 et hors
dispositions prévues au niveau national pour certains dispositifs d'aides, est démontrée lorsque le revenu
disponible par exploitant ou par associé exploitant est supérieur au revenu minimum départemental de l’Aude,
égal à 14173 Euros.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION -
M me la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 er août 2005
Le préfet,
Jean-Claude BASTION
Extrait de l’arrêté n° 2005-11-2379 relatif au Programme pour l’Installation des jeunes en agriculture et le
Développement des Initiatives Locales - Année 2005
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2003-2707 du 6 octobre 2003, relatif aux actions éligibles au financement PIDIL, est
modifié comme suit :
Action 1 – Soutien technique aux jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs qui s'installent sur des systèmes de production innovants et/ou de qualité nécessitant la
recherche de références techniques, économiques peuvent solliciter un soutien technique pour conforter leur
projet et en assurer la viabilité.
Cette action est particulièrement destinée aux projets novateurs, fondés sur une diversification et/ou impliquant
des charges de modernisation importantes, ainsi qu'au suivi des installations dans le cadre sociétaire.
Les systèmes de production innovants peuvent être définis comme :
- les diversifications possibles (agritourisme, ateliers de transformation, petites productions, système de
commercialisation…),
- les reconversions (réorientation des cultures, modification du système d’exploitation…)
- la production innovante (absence de références, nouvelles productions…)
Recueil des actes administratifs – Août 2005