raa_aout_2005 - AUDE

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98 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2147autorisant les prélèvements saisonniers dans l’Hers Vif pour l'irrigation agricole Mandataire : Institution Interdépartementale pour l’Aménagement du Barrage de Montbel Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E ARTICLE 1 Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des prélèvements saisonniers dans le cours d'eau l'Hers Vif pour l’irrigation des cultures. ARTICLE 2 Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2005. ARTICLE 3 Le débit de l'Hers Vif sera maintenu supérieur ou égal à 4 m 3 /s à Calmont, par l’intermédiaire des lâchers d'eau à partir du barrage de Montbel. ARTICLE 4 En fin de saison d’irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan des prélèvements et des compensations et transmis à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Aude. ARTICLE 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs dans deux journaux locaux diffusés dans le département. ARTICLE 6 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de MOLANDIER, BELPECH, TREZIERS et SONNAC sur l’HERS. Carcassonne, le 20 juillet 2005 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture, Delphine HEDARY Extrait de l’arrêté n° 2005-11-2377 modifiant le coefficient d’équivalence de certaines cultures par rapport à la Surface minimum d’installation, défini dans l’arrêté 2001-1617 portant modification du Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de l’Aude Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E ARTICLE 1 - Le coefficient d’équivalence par rapport à la surface minimum d’installation, pour les surfaces en nature de landes, 1 ère et 2 ème catégorie, est fixé à 0,50. La surface minimum d’installation pour les landes est ainsi fixée à 46 ha. L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2001-1617 du 12 juin 2001 susvisé est modifié en conséquence. ARTICLE 2 EXÉCUTION - M me la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 1 er août 2005 Le préfet, Jean-Claude BASTION Extrait de l’arrêté n° 2005-11-2378 définissant pour le département de l’Aude, les critères de viabilité des exploitations agricoles, applicables pour l’accès aux aides à l’investissement et à l’installation Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E ARTICLE 1 - Le présent arrêté définit les critères de viabilité économique minimum pour avoir accès à différentes aides à l’investissement dans les exploitations agricoles et à l’installation en agriculture. Il distingue deux types de population : Recueil des actes administratifs – Août 2005
99 - les Jeunes agriculteurs, pour l’accès à la dotation Jeune agriculteur (DJA) et aux prêts Moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs (MTS-JA) ; - les agriculteurs demandant à bénéficier des autres dispositifs d’aides suivants : Prêts aux productions végétales spéciales (PPVS), Prêts spéciaux élevage (PSE), Prêts spéciaux de modernisation (PSM) accordés dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle ou d’un plan d’investissements, Contrats d’agriculture durable, subventions aux bâtiments d’élevage, aides à la mécanisation en zone de montagne. ARTICLE 2 - Pour les aides accordées aux Jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA et DJA), la viabilité économique est démontrée lorsque le revenu disponible par exploitant ou par associé exploitant est supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il est décidé que ce seuil s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité présents dans le département, compte tenu des difficultés structurelles dans plusieurs productions du département, par soucis d’homogénéité et dans la mesure où les situations rencontrées sont très variables, même au sein d’une même production. Pour les demandes déposées par des jeunes agriculteurs installés avec les aides, dans les trois ans suivant leur installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible prévisionnel de la troisième année, tel qu’il figure dans l’étude prévisionnelle d’installation. Au delà, le revenu pris en compte est calculé à partir du dernier exercice comptable clôturé disponible. ARTICLE 3 - Pour les agriculteurs demandant à bénéficier des autres dispositifs d’aides énumérés au deuxième tiret de l’article 1 du présent arrêté, la viabilité économique peut être démontrée, sans référence au revenu disponible mais à l’aide de la combinaison de deux critères. Le premier critère est relatif à la capacité d’autofinancement de l’exploitation. Il se calcule de la manière suivante : Annuité Long et Moyen terme + Frais financiers Court terme + Loyers, leasing, locations et fermages Chiffres d’affaires y compris les aides directes versées au titre du 1er pilier de la PAC Il doit être inférieur à 1 tiers (1/3). Le second critère est le chiffre d’affaires hors taxe de l’exploitation. Il doit être supérieur à un SMIC. Les données permettant de déterminer ces deux critères doivent être issues du dernier exercice comptable clôturé disponible, au jour du dépôt de la demande d’aides. Pour les agriculteurs ne disposant pas d’une comptabilité de gestion, ces données seront relatives à l’année civile précédant le dépôt de la demande d’aides. Ces deux critères peuvent concerner l’ensemble des productions du département. ARTICLE 4 - Les présentes dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent arrêté. Pour les demandes d’aides déposées entre la parution de la circulaire ministérielle susvisée, relative à la viabilité économique et la signature du présent arrêté, la viabilité économique, pour l’ensemble des dispositifs d’aide énumérés à l’article 1 et hors dispositions prévues au niveau national pour certains dispositifs d'aides, est démontrée lorsque le revenu disponible par exploitant ou par associé exploitant est supérieur au revenu minimum départemental de l’Aude, égal à 14173 Euros. ARTICLE 5 : EXÉCUTION - M me la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 1 er août 2005 Le préfet, Jean-Claude BASTION Extrait de l’arrêté n° 2005-11-2379 relatif au Programme pour l’Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales - Année 2005 Le préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur (…) A R R Ê T E ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 2003-2707 du 6 octobre 2003, relatif aux actions éligibles au financement PIDIL, est modifié comme suit : Action 1 – Soutien technique aux jeunes agriculteurs Les jeunes agriculteurs qui s'installent sur des systèmes de production innovants et/ou de qualité nécessitant la recherche de références techniques, économiques peuvent solliciter un soutien technique pour conforter leur projet et en assurer la viabilité. Cette action est particulièrement destinée aux projets novateurs, fondés sur une diversification et/ou impliquant des charges de modernisation importantes, ainsi qu'au suivi des installations dans le cadre sociétaire. Les systèmes de production innovants peuvent être définis comme : - les diversifications possibles (agritourisme, ateliers de transformation, petites productions, système de commercialisation…), - les reconversions (réorientation des cultures, modification du système d’exploitation…) - la production innovante (absence de références, nouvelles productions…) Recueil des actes administratifs – Août 2005
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I PREFECTURE DE L'AUDE RECUEIL DES
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IV Extrait de l’arrêté préfect
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