raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 2
La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et des Solidarités
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
ARTICLE 3
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement par la caisse régionale d'assurance maladie et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Montpellier, le 27 juillet 2005
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
Président de la commission exécutive,
Catherine DARDE
DIR/N° 195/VII/2005 Clinique Montréal à Carcassonne
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon
(…)
D É C I D E :
ARTICLE 1
Une dotation annuelle Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) de 254 810 euros est
accordée à la Clinique Montréal à Carcassonne gérée par la SAS Polyclinique Montréal à Carcassonne pour le
financement de l'équipe mobile de soins palliatifs pour l'exercice 2005. Cette dotation est conditionnée à la conclusion
d'une annexe au contrat d'objectifs et de moyens à signer avec la société gestionnaire et d'un avenant tarifaire.
ARTICLE 2
La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et des Solidarités
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
ARTICLE: 3
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'établissement. par la caisse régionale d'assurance maladie et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Montpellier, le 27 juillet 2005
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
Président de la commission exécutive,
Catherine DARDE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l’arrêté préfectoral
n 2005-11-2080 autorisant la société RAZES hybrides a exploiter une unité de traitement et
d’ensachage de semences à Alzonne
L’arrêté préfectoral n° 2005-11-2080 en date du 4 août 2005 autorise la société RAZES HYBRIDES, dont le siège
social est fixé Avenue de la gare 11150 BRAM à procéder à l'exploitation d'une unité de traitement et
d'ensachage de semences sur le territoire de la commune d'ALZONNE –Ferme de Bonanza – 11170 ALZONNE
et à poursuivre l'exploitation de cette unité dernièrement réglementée par l'arrêté préfectoral n° 94-2225 en date
du 7 décembre 1994. Les installations autorisées sur le site sont implantées sur les parcelles n° 1071, 1703, 1532
et 1702 A de la section C du plan cadastral de la commune d'Alzonne – Ferme de Bonanza. L’enquête publique
relative à cette installation s’est déroulée du 28 janvier 2005 au 28 février 2005 inclus dans les communes
d’Alzonne, Bram, Montréal, Raissac sur Lampy, Saint Martin le Vieil, et Villepinte. Une copie des conclusions du
commissaire enquêteur, ainsi que la copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public, en
mairie d’Alzonne, et à la préfecture de l'Aude - Direction des relations avec les collectivités territoriales - BUREN
Carcassonne, le 4 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2095 suspendant le fonctionnement des installations présentes
dans cuvette 1 du dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par la Sté DEPOT PETROLIER de Port La
Nouvelle sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
Recueil des actes administratifs – Août 2005