raa_aout_2005 - AUDE

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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Yvan LASSALLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2530 portant agrément de garde particulier –
Monsieur Georges HAMON, demeurant à Cuxac d’Aude (11590)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
M. Georges HAMON, né le 08 janvier 1952 à Pontorson (50), demeurant à Cuxac d’Aude (11590) – 1 rue Georges
Brassens, est agréé pour constater les infractions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du Code de la
route, commises sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Georges HAMON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Georges HAMON doit prêter serment devant le tribunal
d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Georges HAMON doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où Monsieur Georges HAMON cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait
renvoyer, sans délai, le présent agrément à la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification, ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Georges HAMON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Alain VISSIERES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2531 portant agrément de garde particulier –
Monsieur Gilles BOUIS, demeurant à Cavanac (11570), agréé en qualité de garde particulier d’Électricité de
France / Gaz de France pour assurer la surveillance et la police des ouvrages et dépendances des
concessions d’Électricité de France / Gaz de France Services Vallées d’Aude, dans le département de l’Aude
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
Monsieur Gilles BOUIS, né le 08 février 1966 à Perpignan (66), demeurant à Cavanac (11570) - 127 allée St
Pierre, est agréé en qualité de garde particulier d’Électricité de France / Gaz de France pour assurer la
surveillance et la police des ouvrages et dépendances des concessions d’Électricité de France / Gaz de France
Services Vallées d’Aude, dans le département de l’Aude.
Recueil des actes administratifs – Août 2005