raa_aout_2005 - AUDE

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Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2005-11-2691 du 22 août 2005 portant agrément de
Monsieur Yvon CIQUIER en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de Monsieur Yvon CIQUIER agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement
limitées aux propriétés forestières et rurales pour lesquelles Madame Sylvie BENZAL dispose en propre des
droits de chasse sur les territoires suivants :
Commune de VILLEMOUSTAUSSOU :
Lieu-dit section numéro Lieu-dit section numéro
Rassisos D BW 0009 L’Espitalet BD 0001
BW 0004 BD 0003 à 0005
BW 0005 BD 0059
BW 0007 BD 0060
BY 0004 BZ 0008
BY 0005 BZ 0011 à 0014
BY 0007
BY 0008 l’allée BE 0001 à 0004
BY 0013 BE 0006
BY 0014 BE 0007
be 0032
Quatre écus BY 0002 BW 0006
by 0009 à 0012
Loulaille BC 0134
BC 0173 Las Bouich BX 0002
BC 0174 BX 0003
Las courti BZ 0001 à 0005
section numéro
BZ 2
BZ 06
BZ 09
BZ 10
BZ 15
BZ 21
BZ 22
BD 61
BY 6
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2005-11-2692 portant agrément de garde chasse particulier –
Monsieur Daniel MARTINEZ, demeurant à Villemoustaussou (11620)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
Monsieur Daniel MARTINEZ, né le 14 novembre 1951 à Mazamet (81), demeurant à Villemoustaussou (11620) - 5
rue Antoine Armagnac, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire
pour lequel Monsieur Daniel MARTINEZ a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés
est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Daniel MARTINEZ doit prêter serment devant le tribunal
d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel MARTINEZ doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Recueil des actes administratifs – Août 2005