RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)- au maire de la commune concernée- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 24 juin 2009Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe CURÉ2009-DSCS-VS-63 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 63 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéosurveillance sur le site du restaurant MAC DONALDS de Bussy-Saint-GeorgesDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINETPolice administrativeArrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 63 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site durestaurant MAC DONALD’S de Bussy-Saint-GeorgesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment sesarticles 10 et 10-1, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application del’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 modifié, donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe CURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéosurveillance formulée le 7 juin 2008 par ledirecteur du restaurant « MAC DONALD’S EST PARISIEN » sis 1 avenue de l’Europe, à Bussy-Saint-Georges(77600) ;VU le récépissé de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillancen° 2009/77/09 du 12 mars 2009 ;VU l'avis favorable émis le 14 mai 2009 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance deSeine-et-Marne, relatif à la demande d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par le directeur durestaurant « MAC DONALD’S EST PARISIEN » de Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;101