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1.3. Sous-préfecture de FontainebleauPréfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)2009/SPF/CL N7 - ARRËT2 PORTANT SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MORETSEINE ET LOING A MONTIGNY SUR LOING AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT ET DEGESTION DU LOINGPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNESOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAUArrêté 2009/SPF/CL N° 7 portant substitution de la Communauté de communes de Moret Seine et Loingà Montigny-sur-Loing au sein du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du LoingLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-21 et L 5711-3 ;VU l’arrêté préfectoral institutif du 23 janvier 1968 du syndicat intercommunal d’études pour la défense contre lescrues du Loing modifié ;VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2003 transformant le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion duLoing en syndicat mixte ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1972, modifié, portant création du district urbain de la région deMoret-sur-Loing ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001, modifié, transformant le district urbain de la région de Moretsur-Loingen communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) ;VU l’arrêté préfectoral 2009/SPF/CL n°1 du 29 janvier 2009 portant adhésion de la commune de Montigny-sur-Loingà la communauté de communes de Moret Seine et Loing ;Considérant que la commune de Montigny-sur-Loing est membre du syndicat mixte d’aménagement et de gestion duLoing mais également depuis le 1 er février 2009 de la communauté de communes de Moret Seine et Loing ;Considérant que compte tenu de ses compétences, la communauté de communes de Moret Seine et Loing est substituéeen application du mécanisme de représentation-substitution, au sein du syndicat mixte d’aménagement et de gestiondu Loing en lieu et place de la commune de Montigny-sur-Loing ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 er : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes de Moret Seine et Loingau sein du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Loing en lieu et place de la commune de Montigny-sur-Loing ;Article 2 : La communauté de communes de Moret Seine et Loing dispose d’un nombre de délégués égal à celui dontdisposait la commune de Montigny-sur-Loing avant la substitution, soit 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Fontainebleau, le trésorierpayeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise auprésident du conseil général de Seine-et-Marne, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, auprésident de la communauté de communes Moret Seine et Loing, au président du syndicat mixte d’aménagement et degestion du Loing, à madame le maire de Montigny-sur-Loing et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.Melun, le 10 juillet 2009Le préfet,Signé : Michel GUILLOTNB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-321 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :113