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1. ArrêtésPréfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)1.1. Préfecture - Direction des actions interministérielles et du développement durable09/DAIDD/E/043 - Arrêté préfectoral autorisant le Conseil général de Seine-et-Marne à réaliser, en application del'article L.214-3 du Code de l'Environnement, les travaux relatifs au projet routier de contournement Est de Brie-Comte-Robert et relatifs aux rejets d'eaux pluviales de la plateforme routière sur la commune de Brie-Comte-RobertPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Et DU DEVELOPPEMENT DURABLEBureau des Politiques Territoriales et du Développement DurableARRETE PREFECTORAL N° 09/DAIDD/E/043 autorisant le Conseil Général de Seine-et-Marne àréaliser, en application de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement, les travaux relatifs au projetroutier de contournement Est de Brie-Comte-Robert et relatifs aux rejets d'eaux pluviales de la plateformeroutière sur la commune de Brie-Comte-RobertLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du MériteVU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants et L 216-3,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement etrelevant de la rubrique 3.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loino 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement,VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,VU l’arrêté du 12 novembre 1998 portant les modalités d’agrément des laboratoires pour certains types d’analyse des eauxou des sédiments, modifié par l’arrêté du 26 janvier 1999,VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du Préfet de la Région Ile de France approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,VU l’arrêté préfectoral n° 89/DAE/1CV n° 26 du 8 juin 1989 portant approbation de la carte d’objectifs de qualité des coursd’eau du département de Seine et Marne,VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne n° 2006/DDAF/SFEE/23 du 12 janvier 2006 transférant la compétence de la policede l’eau de la Direction Départementale de l’Equipement à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne n° 2006/DDAF/SFEE/453 en date du 21 décembre 2006 fixant la répartition descompétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de lapêche en eau douce,VU la demande présentée par le Conseil Général de Seine-et-Marne -Direction Principale des Routes 77 000 MELUN endate du 27 février 2008, complétée en août 2008, afin d'autoriser au titre de la loi sur l'eau le projet de contournement Est deBrie-Comte-Robert sur la commune de Brie-Comte-Robert,VU l'arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/E/039 du 23 septembre 2008 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à lademande d'autorisation du Conseil Général de Seine-et-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/E/028 du 5 mai 2009 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation4